DDA : l’Ipid, un casse-tête en collectif

DDA : l’Ipid, un casse-tête en collectif

La remise à l’assuré d’un document précontractuel pour les produits d’assurance non-vie constitue une des mesures-phare de DDA. Pour autant, son utilité en assurance collective est controversée.

L’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA), entrée en vigueur le 1er octobre, pose pour le moins des soucis aux acteurs de l’assurance collective. « La rédaction des Ipid [NDLR : document d’information] pour les produits d’assurance de groupe réservés à des salariés représente un travail supplémentaire pour nos équipes. C’est un casse-tête pour les contrats CCN (conventions collectives) et sur-mesure », confie Joël Destom, directeur du projet DDA au sein du groupe AG2R La Mondiale.

Pour rappel, cette réglementation impose notamment à tous les distributeurs de produits d’assurance de remettre à l’assuré, un document d’information générique, ce fameux Ipid (Insurance product information document). Ce document, très formaté sur le fond et sur la forme, doit être remis avant la souscription. « L’Ipid doit permettre à l’assuré de ne plus être confronté à l’éventuel jargon de certains assureurs et de comparer des contrats non-vie (santé, prévoyance) afin qu’il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause », poursuit Joël Destom. Dans la pratique de l’assurance collective, la rédaction de l’Ipid se révèle bien plus complexe que prévue. Le concepteur du produit doit s’adresser – à travers ce document – au souscripteur du produit (l’employeur) et aux adhérents (salariés). Et comme pour tous les autres produits qu’il distribue, il doit également utiliser un langage simplifié tout en respectant un calibrage précis (deux pages A4).

Collectif du sur-mesure

En effectuant une lecture a contrario d’une disposition du règlement délégué de DDA , les institutions de prévoyance ont estimé que les contrats collectifs pouvaient s’apparenter à du « sur-mesure » et ainsi déroger aux règles de gouvernance et de surveillance produits ainsi qu’à l’Ipid. L’ACPR a répliqué que les régimes collectifs ne pouvaient relever de cette catégorie. En réponse, les institutions ont insisté sur le fait qu’elles répondaient précisément aux cahiers des charges des accords de branche. L’ACPR a maintenu sa position et, en juillet, l’Eiopa a précisé que seuls les contrats individuels relevaient de la qualification « sur-mesure ».

DDA… et ses lacunes

Ces difficultés ne sont en fait pas totalement étonnantes. « DDA a été pensée pour les particuliers et la souscription de leurs contrats individuels. Les textes ne sont donc pas adaptés aux contrats collectifs à adhésion obligatoire », constate Philippe Poiget, le délégué général de la Fédération française de l’assurance (FFA). Les autorités européennes seraient peu au fait de la protection sociale d’entreprise ou de branche. « À la lecture des textes, remettre ce document d’information aux adhérents en phase précontractuelle, reviendrait à effectuer un référendum auprès des salariés. Ce qui n’est pas ce que nous comprenons de la volonté du législateur à travers les trois actes disponibles, accord d’entreprise, décision unilatérale ou référendum », constate, perplexe, Anne André, directrice générale déléguée du groupe Henner.

Si l’on s’en tient à la directive, le considérant 49 prévoit que l’Ipid devrait être remis à l’employeur qui doit ensuite le transmettre « dans les plus brefs délais après avoir affilié un membre à l’assurance collective ». Selon Laurence Chrébor, avocate associée au sein du cabinet Fromont Briens, il n’est pas inutile de conseiller à l’employeur de remettre l’Ipid à ses salariés, même si le texte ne l’impose pas. « Il ne faut pas négliger l’obligation d’information et de conseil que la jurisprudence met à la charge de l’employeur, en tant que souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe », précise la spécialiste en droit de la Sécurité sociale et de la protection sociale.

Pour le CTip (Centre technique des institutions de prévoyance) : « cela aboutit à un résultat peu cohérent puisqu’il s’agit d’un document précontractuel censé être remis avant la souscription du contrat alors qu’en pratique, il sera transmis aux salariés déjà couverts ». L’utilité même de ce document pose question, au regard des caractéristiques des régimes collectifs. Pour des raisons fiscales et sociales, ces régimes sont généralement à adhésion obligatoire et la complémentaire maladie est généralisée à tous les salariés depuis le 1er janvier 2016. Par ailleurs, le contrat souscrit par l’employeur se doit de refléter l’accord conclu par les partenaires sociaux et s’avère, notamment en complémentaire santé, très encadré par le cahier des charges du contrat responsable. « L’Ipid perd sa fonction première qui est de comparer les produits puisque in fine, les Ipid des contrats collectifs en santé, présentés par les divers organismes seront tous très proches », constate le CTip.

À la lecture d’un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de décembre 2017, l’exonération de l’Ipid pour les contrats collectifs sonnait comme une évidence. Au début des travaux de transposition, la profession a demandé que ce type de contrat soit dispensé de certaines obligations imposées par DDA, telle que la remise de l’Ipid. En vain. Le régulateur européen, l’Eiopa, et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont par ailleurs fermé la porte à toute dérogation par la voie des dispositions des contrats sur-mesure (lire l’encadré). « À l’époque des discussions sur la directive, nous avions d’autres priorités ; tels que la transparence des rémunérations ou encore la prévention des conflits d’intérêt. Le régime dérogatoire des contrats d’assurances collectifs en entreprise n’était pas au coeur des discussions », confie Philippe Poiget, délégué général de la FFA. Bref la messe est dite, et la perspective d’une dérogation, très faible. Il faudra donc être attentif aux recommandations de l’ACPR, puisque c’est elle qui sera chargée de vérifier l’application de l’ordonnance.

Une information inadaptée aux contrats d’entreprise

  • La directive sur la distribution d’assurances prévoit la remise d’un document d’information avant la souscription d’un contrat, afin de permettre à l’assuré de comparer les différentes offres..
  • Dans le cas de l’assurance collective, cet Ipid remis par l’assureur à l’employeur devrait être transmis à tous les salariés.
  • Cette obligation apparaît inadaptée aux caractéristiques de la protection sociale collective : contrats découlant d’accords négociés, adhésions obligatoires des salariés et encadrement réglementaire lié aux exonérations.

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