Degré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié

Degré élevé de solidarité : l'ultime décret enfin publié
Girard Cecile D.R. voir les IPTC Ce décret s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte.

Le dernier décret attendu dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel. Objectif : définir les modalités de gestion des garanties présentant un degré élevé de solidarité dans les accords de branches professionnelles.

Il n’en manquait plus qu’un : le quatrième et dernier décret relatif à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé a été publié au Journal officiel. Le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 complète ainsi les trois précédents, relatif au panier de soins ANI, aux contrats responsables et à la nature des garanties présentant un degré élevé de solidarité.

Restait, en effet, à définir les modalités de mise en œuvre de ces garanties au niveau des branches professionnelles. Comment, ainsi, gérer ces garanties pour l’ensemble des entreprises d’une branche professionnelle ? Fin des clauses de désignation oblige, si les accords de branche peuvent recommander/référencer/labelliser un ou plusieurs organismes assureurs, les entreprises n’ont toutefois plus obligation de s’orienter vers ce ou ces organismes.

Plusieurs précisions apportées

Le décret en Conseil d’Etat devant régir ce point, attendu depuis plusieurs mois, a été publié au Journal officiel du 11 février 2017. Il crée l’article R. 912-3 du code de la sécurité sociale, applicable aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Sont concernés les accords prévoyant des prestations solidaires financées et gérées de façon mutualisée, pour l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord.

Ces accords peuvent, outre définir ces prestations, déterminer les modalités de financement de ces actions. Le décret évoque trois possibilités pour parvenir à cette fin : montant forfaitaire par salarié, pourcentage de la prime ou de la cotisation, et combinaison de ces deux éléments.

Ce texte octroie également à ces accords la possibilité de créer des fonds mutualisés liés à ces actions de solidarité et d’en préciser les modalités de fonctionnement, «notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche».

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