Lutte anti-blanchiment : le rappel à l'ordre de l'ACPR

Lutte anti-blanchiment : le rappel à l'ordre de l'ACPR
fgelilewa - stock.adobe.com

La Commission des sanctions de l’ACPR a rappelé les organismes d’assurance à leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), en rendant, le 26 juillet dernier, plusieurs décisions sanctionnant des assureurs pour certains manquements constatés lors de contrôles sur place. Une analyse de Luc Bigel, avocat aux barreaux de Paris et Québec, et de Hamza Akli, avocat à la cour au sein de DLA Piper France.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a érigé aujourd’hui la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme comme un de ses principaux objectifs. En effet, de nombreux contrôles visant les organismes assujettis à son contrôle ont été diligentés ces dernières années et ont, pour la plupart des cas, débouché sur des sanctions de plus en plus sévères. Concernant le secteur de l’assurance, on observe que ce contrôle s’avère de plus en plus prégnant. Cet accroissement de la vigilance de l’ACPR à l’égard des organismes d’assurance explique notamment la hausse des déclarations de soupçons émises par ces organismes.

Néanmoins, en dépit de ces efforts constatés, si l’ACPR dans une conférence intitulée « Lutte anti-blanchiment en assurance » en date du 20 novembre 2015 indiquait que la conformité des dispositifs LCB-FT des organismes d’assurance vie paraissait en net progrès au cours des trois derniers exercices, plus d’un organisme sur trois présentait encore un dispositif présentant des manquements sérieux.

C’est précisément à cette période que se tenaient les contrôles sur place effectués au sein des entreprises d’assurance sanctionnées par ces trois décisions du 26 juillet 2018. Par ailleurs, on relèvera que les manquements relevés par l’ACPR dans sa conférence sont exactement ceux ayant fait l’objet de sanctions près de deux ans plus tard.

Méconnaissance des clients et manques organisationnels

Au cours de la procédure de sanction, CNP Assurances a souhaité mettre en évidence les éléments de contexte permettant, à son sens, d’atté­nuer sa responsabilité dans les manquements reprochés. À cet égard, CNP avançait notamment que ses clients devant nécessairement conclure un contrat bancaire auprès de ses partenaires avant de conclure un contrat d’assurance, lesdits partenaires bancaires disposaient d’un monopole de la relation avec la clientèle de l’assureur, rendant ainsi la collecte d’informations particulièrement compliquée. La Commission des sanctions n’a pas souhaité prendre en compte ces éléments de contexte en justifiant qu’« un tel schéma de ”bancassurance” est au demeurant fréquent en France ».

Au contraire, la Commission des sanctions a retenu deux « circonstances aggravantes », estimant que le dispositif mis en place n’était pas à la hauteur de ce qui pouvait être attendu d’un organisme leader sur le marché français de l’assurance de personnes et appartenant au secteur public. Plus précisément, la Commission des sanctions a estimé que l’assureur ne disposait pas d’une connaissance suffisante de ses clients pourtant condition sine qua none à la bonne mise en place d’un processus efficace de LCB-FT.

Sur ce point, la Commission des sanctions a estimé que la répartition des fonctions mise en place entre CNP Assurances et ses réseaux bancaires distributeurs – d’où il résultait que la première, qui ne détenait pas de dossiers clients, s’en remettait pour une très large part aux dispositifs de LCB-FT des seconds – présentait un risque majeur et structurel de non-respect par CNP Assurances de ses propres obligations de vigilance et de déclaration à Tracfin.

Ce défaut de connaissance suffisante de sa clientèle a ainsi provoqué la violation de nombreuses obligations LCB-FT, dont notamment l’absence de détection des personnalités particulièrement exposées, ou encore l’absence de mise en œuvre des mesures de vigilance renforcée en cas de risque élevé.

On rappellera que l’ACPR, dans sa conférence de novembre 2015, avait mis l’accent sur la détection des personnes politiquement exposées en précisant que « le respect des modalités d’entrée en relation d’affaires avec elles doit s’améliorer et que près de 20 % des organismes n’ont pas encore intégré ce point dans leurs dispositifs ». Force est de constater que l’avertissement ainsi donné au marché n’est pas resté sans suite.

La Commission des sanctions a également pointé des manquements d’ordre organisationnel ayant eu pour effet d’affecter à la date du contrôle, la classification des risques de CNP Assurances, ses procédures internes, le suivi et l’analyse de la relation d’affai­res ou encore le contrôle de la transmission, par ses distributeurs, des informations qu’ils devaient lui adresser. Ces griefs ainsi exposés ont justifié de la part de la Commission des sanctions un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 8 M€.

CNP Assurances a tenu à réagir à cette sanction dans un communiqué de presse en date du 31 juillet 2018 aux termes duquel elle affirme être « mobilisée pour poursuivre le renforcement de son dispositif LCB-FT » à travers un « projet d’entreprise pluri­annuel visant notamment à industrialiser et à automatiser l’ensemble du dispositif de prévention et de contrôle LCB-FT ».

Les bons de capitalisation au porteur dans le viseur

Comme rappelé en préambule, la Commission des sanctions de l’ACPR a également prononcé deux autres sanctions, le 26 juillet 2018, contre deux sociétés d’assurance sur la base de manquements constatés relatifs à l’obligation de vigilance et des insuffisances dans le dispositif LCB-FT. Les griefs retenus contre ces deux sociétés étaient nombreux et tenaient à la classification des risques, aux procédures internes ainsi qu’à leur contrôle, aux obligations de déclaration à Tracfin, ou encore au gel des avoirs.

En particulier, la Commission des sanctions a mis l’accent sur la surveillance appliquée aux bons de capitalisation au porteur (BCP). Ces BCP dont l’encours est particulièrement important (6,7 Md€ en 2016 selon l’ACPR) sont considérés par l’ACPR comme des produits risqués, car « au porteur » et permettant ainsi un relatif anonymat fiscal. Dans ce cadre, l’ACPR impose aux organismes d’assurance d’effectuer des recherches sur les circonstances dans lesquelles le porteur est entré en possession des BCP qu’il présente au remboursement afin de respecter ses obligations, notamment celles imposant d’effectuer un examen renforcé ou d’adresser une déclaration à Tracfin.

Une récente communication de l’ACPR à ce sujet (Défis et perspectives du secteur de l’assurance dans un univers réglementaire en évolution, juin 2018) attire l’attention des acteurs de l’assurance sur ce type d’opération « lorsque le porteur n’est pas lui-même le souscripteur, ou si l’organisme n’a pas conservé les éléments d’identification du souscripteur, afin d’apprécier la licéité de l’opération de rachat ».

L’ACPR précise en outre que la suppression du régime de l’anonymat fiscal depuis le 1er janvier 2017 ne remet pas en cause le risque élevé lié à la portabilité de ces bons. La décision n° 2017-02 a ainsi condamné la société B à 200 000 € d’amende alors que la décision n° 2017-03 a condamné la société D à 800 000 € d’amende. On notera que, dans ces trois décisions, la Commission des sanctions a voulu prendre en compte la réactivité des entités sanctionnées ainsi que les mesures correctrices prises par ces dernières en cours de procédure permettant ainsi la réduction du quantum des sanctions prononcées.

À retenir

Par trois décisions du 26 juillet 2018, l’ACPR a sanctionné trois assureurs pour manquement à leur obligation de vigilance et insuffisance dans la mise en œuvre du dispositif LCB-FT.

 

À noter

Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) permet désormais l’externalisation par les entreprises d’assurance de certaines de leurs obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 25 octobre 2019

ÉDITION DU 25 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances construction - assurances dommages ouvrages.

Gironde Habitat

22 octobre

33 - BORDEAUX

Prestations de services d'assurances.

OPCO Mobilités

22 octobre

92 - MEUDON

Marché d'assurance construction

Mancelle d'Habitation

22 octobre

72 - MANCELLE HABITATION

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Lutte anti-blanchiment : le rappel à l'ordre de l'ACPR

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié