Adoption définitive du projet de loi Pacte

Adoption définitive du projet de loi Pacte
Assemblée Nationale Le jeudi 11 avril, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi Pacte.

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A la suite de la lecture finale du projet de loi Pacte, le palais Bourbon a adopté définitivement le texte. 

Comme prévu, c’est bien l’Assemblée nationale qui aura eu le dernier mot, en adoptant définitivement le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi Pacte) par 147 voix pour et 50 contre et 8 abstentions. Son adoption fait suite [...]

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