Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

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Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-14.065

Faits Un agent général d’assurances cesse d’exercer ses fonctions le 31 décembre 2008. En juin 2009, l’assureur lui notifie la perte de son droit à indemnité compensatrice, en raison du rétablissement de son activité. Dès lors, il assigne l’assureur en paiement de cette indemnité. En appel, sa demande relative à l’indemnité [...]

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