Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-14.065

Faits Un agent général d’assurances cesse d’exercer ses fonctions le 31 décembre 2008. En juin 2009, l’assureur lui notifie la perte de son droit à indemnité compensatrice, en raison du rétablissement de son activité. Dès lors, il assigne l’assureur en paiement de cette indemnité. En appel, sa demande relative à l’indemnité [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 janvier 2021

ÉDITION DU 22 janvier 2021 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrats d'assurance du groupement de commandes

Ville de Sotteville les Rouen

25 janvier

76 - Sotteville-lès-Rouen

Services d'assurances

CHU de Montpellier

25 janvier

34 - Montpellier

Fourniture de titres restaurant, de titres services et de bons d'achat sur support ...

Conseil Départemental de Vaucluse

24 janvier

84 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié