Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

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Les faits

Nommé le 28 février 1993, un agent général d’assurance cesse d’exercer ses fonctions le 31 décembre 2008. En juin 2009, l’assureur lui notifie la perte de son droit à une indemnité compensatrice en raison du rétablissement de son activité. Dès lors, il assigne l’assureur en paiement de cette indemnité. En appel, sa demande relative à l’indemnité [...]

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