Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Les faits

Nommé le 28 février 1993, un agent général d’assurance cesse d’exercer ses fonctions le 31 décembre 2008. En juin 2009, l’assureur lui notifie la perte de son droit à une indemnité compensatrice en raison du rétablissement de son activité. Dès lors, il assigne l’assureur en paiement de cette indemnité. En appel, sa demande relative à l’indemnité compensatrice de son portefeuille dommages est favorablement accueillie. Un pourvoi est formé.

La décision

Selon les juges du fond, la poursuite de l’activité par l’agent général, malgré la cessation de ses fonctions, ne suffit pas à caractériser la violation de l’article 26 du décret relatif à l’homologation du statut d’agent, « dès lors qu’elle a eu lieu au vu et au su de l’assureur et qu’il n’est pas établi qu’elle ait été concurrente de celle de l’agence générale ». Ils ajoutent que « le seul fait qu’un client de l’agence ait résilié un contrat souscrit auprès de la société [d’assurance] pour conclure une nouvelle police avec un assureur concurrent ne suffit pas à démontrer le rétablissement de [l’agent] et un détournement de clientèle, en l’absence de preuve de l’inexactitude de ses dires selon lesquels, informé de cette situation, il a veillé à l’annulation de la résiliation de la police afin que le contrat avec la société [d’assurance] se poursuive. »

Au visa des articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949, portant homologation du statut des agents généraux d’assurance IARD, l’arrêt encourt la cassation : « Sans rechercher, comme elle y était invitée, si [l’agent général d’assurance] n’était pas à l’origine, fût-ce de manière indirecte, de l’opération litigieuse, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ».

Le commentaire

L’assureur met en exergue l’article 26 du décret du 5 mars 1949, qui prévoit qu’avant l’expiration d’un délai de trois ans, si l’agent général « maintient ou rétablit son activité de présentation au public, dans la circonstance de son ancienne agence, des opérations d’assurance appartenant aux mêmes catégories que celle du portefeuille de l’agence générale », il perd son droit à indemnité compensatrice. Selon la Haute Juridiction, les juges du fond auraient dû rechercher si l’agent général n’était pas à l’origine de l’opération litigieuse, même de manière indirecte.

Règlement sur la cybersécurité

Les députés du Parlement européen ont adopté un règlement sur la cybersécurité. Le texte instaure une certification « pour les produits, les processus et les services » en matière de cybersécurité et accroît les pouvoirs de l’agence de l’UE en la matière. Le Conseil doit désormais se prononcer.

Pacte et ordonnances

Le gouvernement a bien conscience du calendrier très serré des dispositions sur l’épargne retraite du projet de loi plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). C’est pourquoi il travaille déjà sur les ordonnances avec l’objectif d’une publication au plus tard en juillet.

La Cnil lance un Mooc sur RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en ligne (www.cnil.fr) un Mooc sur le règlement général sur la protection des données (RGPD) à destination des délégués à la protection des données (DPO) et des professionnels. Divisé en quatre modules d’une durée moyenne de cinq heures, il porte notamment sur la responsabilité des acteurs.

La santé dans les pays émergents

L’Association de Genève, groupe de réflexion international sur l’assurance, publie un rapport (genevaassociation.org) sur les « Soins de santé dans les marchés émergents : explorer les lacunes en matière de protection ». Elle estime à « environ 310 Md$ le déficit annuel en matière de protection de la santé sur les marchés émergents ».

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 septembre 2021

ÉDITION DU 17 septembre 2021 Je consulte

Emploi

Natixis Assurances

RESPONSABLE TECHNIQUE INDEMNISATION H/F

Postuler

CEA Assurances

Chargé de développement H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Désignation d'un Commissaire aux comptes 2022-2027

Nantes Métropole Habitat, OPH de la Métropole Nantaise

17 septembre

44 - NANTES METROPOLE HABITAT

Prestation de DPO (Data Privacy Officer) externalisée.

Agence Nationale des Fréquences

17 septembre

94 - ANFR

Marché d'assurances.

Ville de Plombières les Bains

17 septembre

88 - PLOMBIERES LES BAINS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Agent général : cessation de fonction et indemnité compensatrice

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié