Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-22.593

Faits En juillet 1999, MM.X se voient confier un mandat d'agent général ainsi que la gestion d’une agence située à Mauriac (Cantal). En octobre 2013, l’assureur leur notifie la révocation de leur mandat à compter du 30 avril 2014 et la déchéance de tout droit à indemnité de cessation de fonction, à compter du 21 novembre suivant, en [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 janvier 2021

ÉDITION DU 22 janvier 2021 Je consulte

Emploi

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances dommages aux biens

SERM

19 janvier

34 - Montpellier

Traitement des produits locatifs relatifs aux paiements des loyers par les locataires

Paris Habitat OPH Direction des achats

19 janvier

75 - PARIS HABITAT OPH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié