Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-22.593

Faits En juillet 1999, MM.X se voient confier un mandat d'agent général ainsi que la gestion d’une agence située à Mauriac (Cantal). En octobre 2013, l’assureur leur notifie la révocation de leur mandat à compter du 30 avril 2014 et la déchéance de tout droit à indemnité de cessation de fonction, à compter du 21 novembre suivant, en [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 novembre 2019

ÉDITION DU 22 novembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurance maladie et de prévoyance.

ELOGIE - SIEMP

21 novembre

75 - ELOGIE SIEMP

Recouvrement amiable et judiciaire des dettes des locataires partis

Cachan Habitat OPH

21 novembre

94 - CACHAN HABITAT

Intervention des huissiers de justice en phase comminatoire amiable_drfip Paca13.

Ministère de l'Economie Antenne Interrégionale Méditerranée

21 novembre

13 - MARSEILLE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié