Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Agent général : révocation et clause de non-concurrence

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Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-22.593

Faits En juillet 1999, MM.X se voient confier un mandat d'agent général ainsi que la gestion d’une agence située à Mauriac (Cantal). En octobre 2013, l’assureur leur notifie la révocation de leur mandat à compter du 30 avril 2014 et la déchéance de tout droit à indemnité de cessation de fonction, à compter du 21 novembre suivant, en [...]

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