Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.1e, 5 décembre 2018, 17-22.593

Faits En juillet 1999, MM.X se voient confier un mandat d'agent général ainsi que la gestion d’une agence située à Mauriac (Cantal). En octobre 2013, l’assureur leur notifie la révocation de leur mandat à compter du 30 avril 2014 et la déchéance de tout droit à indemnité de cessation de fonction, à compter du 21 novembre suivant, en [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Animateur Commercial PME H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de paie pour le compte de La fabrique des Quartiers

La Fabrique des Quartiers

07 août

59 - Lille

Prestations d'assurances pour les besoins de la CMAR PACA

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur

07 août

13 - Marseille

Prestation d'expertise comptable

La Fabrique des Quartiers

07 août

59 - LA FABRIQUE DES QUARTIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Agent général : révocation et clause de non-concurrence

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié