Agents généraux d'assurances : précisions utiles sur les prestations soumises à la TVA

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Conseil d'Etat, 416107

Faits Un agent général d’assurance fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale considère que les prestations de services facturées par une société tierce marocaine - relative au traitement de données et à la fourniture [...]

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