Amiante : recevabilité d'un recours contre une décision implicite de rejet

Amiante : recevabilité d'un recours contre une décision implicite de rejet
© Dominique Ducouret

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Civ.2e, 11 février 2021, 20-10.951

Faits Après s’être vu notifié un refus de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, un particulier saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) et sollicite l’indemnisation de ses préjudices. A la suite de son décès en 2015, sa famille notifie au fonds une demande d’indemnisation. Consécutivement [...]

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