Amiante : quelle est la recevabilité des justificatifs après l'expiration du délai ? (Jurisprudence)
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Faits En 2016, un individu décède des suites d’un cancer. Afin de solliciter la réparation de leurs préjudices personnels, la compagne et la fille du défunt saisissent le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). Consécutivement à l’offre transmise par le Fiva - qu’elles contestent- elles forment un recours devant la [...]
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Amiante : quelle est la recevabilité des justificatifs après l'expiration du délai ? (Jurisprudence)