Amiante, revirement sur le préjudice d'anxiété

Amiante, revirement sur le préjudice d'anxiété
Bruno Fieschi, avocat associé au cabinet Flichy grangé

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, début avril, une décision très attendue sur le préjudice d’anxiété des salariés exposés à l’amiante. Bruno Fieschi, avocat associé du cabinet Flichy Grangé, analyse pour L’Argus de l’assurance le contenu de cette jurisprudence.

La Cour de cassation a reconnu, en 2010, le droit des salariés de certains établissements ouvrant des droits à une préretraite amiante, de demander la répa­ration d’un préjudice tenant à l’inquiétude permanente dans laquelle les plonge le risque de développer une maladie liée à l’amiante.

Extension de la réparation

L’arrêt rendu le 5 avril 2019 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et ouvre la voie d’une réparation étendue au bénéfice des salariés justifiant d’une exposition à l’amiante, en leur permettant d’agir en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur. Néanmoins, si la Cour de cassation étend la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante, sans revenir sur le régime applicable aux travailleurs des établissements classés « amiante », elle en corrige les principaux excès pour tenter d’éviter une propagation du contentieux.

Une action encadrée

Le salarié devra justifier de son exposition au risque alors que le préjudice d’anxiété des travailleurs des établissements ouvrant droit à une préretraite amiante a pu être admis au profit de salariés occupant des fonctions supports non exposées au risque. En outre, l’Assemblée plénière ne légitime la reconnaissance étendue du préjudice d’anxiété qu’à l’aune d’un risque élevé de développer une pathologie grave.

Ceci tend à prévenir le caractère systématique de réclamations pour des expositions à d’autres facteurs de risques professionnels n’ayant pas la même sensibilité en terme de santé publique ou pour des expositions insuffisamment caractérisées. Il est ainsi exigé que le préjudice d’anxiété ne soit pas seulement revendiqué. Le plaignant doit établir la réalité d’un préjudice personnellement subi. Il doit donc rapporter la preuve d’un préjudice personnel dûment caractérisé résultant d’un risque élevé de développer une pathologie grave. En cela, l’Assemblée plénière veille à ce que le préjudice d’anxiété ne soit pas un préjudice « statutaire » résultant d’une seule situation professionnelle pour éviter toute indemnisation automatique et forfaitaire.

Responsabilité de l’employeur

L’Assemblée plénière reprend la jurisprudence de la chambre sociale en matière d’obligation de sécurité de l’employeur. Depuis l’arrêt Air France du 25/11/2015, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il a mis en œuvre les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en respectant les principes généraux de prévention visés aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Dans l’espèce soumise à l’Assemblée plénière, la cour d’appel avait estimé que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité était établi par la justification par le salarié de son exposition à l’amiante. Et cela sans que l’employeur puisse être admis à s’exonérer de sa responsabilité par la preuve des mesures qu’il prétendait avoir mises en œuvre. Ce raisonnement est censuré : la cour d’appel aurait dû examiner les éléments de preuve produits par l’employeur.

Actions futures en réparation

Si cet arrêt de l’Assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence pouvant, à terme, développer un contentieux indemnitaire relatif à l’exploitation de sites industriels, il tente néanmoins d’en circonscrire les effets. Au cas par cas, les juges du fond devront en appréhender les contours plus précisément. Devrait se poser alors une question non tranchée par l’arrêt du 5 avril 2019 relative à la prescription applicable et à son point de départ.

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