Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

Amiante : une procédure d'indemnisation strictement encadrée

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Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-21.098

Faits Atteint d’une pathologie, un particulier saisit le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (fiva). Après expertise, le demandeur reçoit une offre d’indemnisation, qu’il conteste devant la cour d’appel. De son côté, le Fiva, qui oppose l’irrecevabilité du recours, obtient gain de cause en appel. Un pourvoi est formé.

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