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Analyse - 2003

Agir contre un assureur relève du judiciaire

Réglementation

05 sept. 2003

Agir contre un assureur relève du judiciaire

- Que l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage relève du droit administratif ou du droit privé importe peu. - Une action directe contre un assureur est toujours de la compétence des tribunaux judiciaires.

LE SORT DES COMPLICATIONS POSTOPÉRATOIRESLes hôpitaux doivent informer les patients des risques inhérents à toute intervention, même s'ils sont exceptionnels. En cas de faute, la perte d'une chance d'éviter le risque est indemnisable. Les cliniques et les praticiens du privé, soumis à une obligat...

Réglementation

27 juin 2003

LE SORT DES COMPLICATIONS POSTOPÉRATOIRESLes hôpitaux doivent informer les patients des risques inhérents à toute intervention, même s'ils sont exceptionnels. En cas de faute, la perte d'une chance d'éviter le risque est indemnisable. Les cliniques et les praticiens du privé, soumis à une obligat...

Assurance vieLES CRITÈRES DE QUALIFICATION JURIDIQUE DES CONTRATSPlébiscités par les Français, les produits d'assurance vie bénéficient d'avantages notamment fiscaux et aussi successoraux. Cette situation attise les jalousies et plus particulièrement entre héritiers qui sont tentés de vouloir obt...

Réglementation
Assurance vie

20 juin 2003

Assurance vieLES CRITÈRES DE QUALIFICATION JURIDIQUE DES CONTRATSPlébiscités par les Français, les produits d'assurance vie bénéficient d'avantages notamment fiscaux et aussi successoraux. Cette situation attise les jalousies et plus particulièrement entre héritiers qui sont tentés de vouloir obt...

Contrat de travailUNE NON-CONCURRENCE ORGANISÉEUne clause de non-concurrence glissée dans un contrat de travail doit dorénavant respecter cinq conditions cumulatives, dont une contrepartie financière. Les jurisprudences récentes en précisent les rouages, côté employeur comme côté salarié.

Réglementation

13 juin 2003

Contrat de travailUNE NON-CONCURRENCE ORGANISÉEUne clause de non-concurrence glissée dans un contrat de travail doit dorénavant respecter cinq conditions cumulatives, dont une contrepartie financière. Les jurisprudences récentes en précisent les rouages, côté employeur comme côté salarié.

Maladie professionnelle.QUAND LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR EST PROUVÉEQuand le caractère professionnel d'une maladie est reconnu, le salarié doit prouver la faute inexcusable de l'employeur pour obtenir une indemnisation complémentaire. Mais qui paie la note : CPAM, employeur ou assureur ?

Réglementation

30 mai 2003

Maladie professionnelle.QUAND LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR EST PROUVÉEQuand le caractère professionnel d'une maladie est reconnu, le salarié doit prouver la faute inexcusable de l'employeur pour obtenir une indemnisation complémentaire. Mais qui paie la note : CPAM, employeur ou assureur ?

Assurance construction

Réglementation

23 mai 2003

Assurance construction

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Voie terrestre.COMMISSIONNAIRE ET TRANSPORTEUR SOLIDAIRESLe transporteur n'a pas pris toutes les précautions pour sauvegarder la marchandise, volée avant sa livraison. Le commissionnaire, qui n'a pas commis de faute, n'a pas à garantir le transporteur. Mais tous deux doivent réparer solidairement...

Réglementation

16 mai 2003

Voie terrestre.COMMISSIONNAIRE ET TRANSPORTEUR SOLIDAIRESLe transporteur n'a pas pris toutes les précautions pour sauvegarder la marchandise, volée avant sa livraison. Le commissionnaire, qui n'a pas commis de faute, n'a pas à garantir le transporteur. Mais tous deux doivent réparer solidairement...

LES PREUVES D'ESCROQUERIE À L'ASSURANCEAgir contre un assuré qui aurait tenté d'escroquer la compagnie en mettant le feu à ses biens, en exagérant la note à payer ou en déclarant un prétendu vol n'est pas chose simple. l Le terrain est pénal, l'appréciation des juges du fond est souveraine.

Réglementation

19 avril 2003

LES PREUVES D'ESCROQUERIE À L'ASSURANCEAgir contre un assuré qui aurait tenté d'escroquer la compagnie en mettant le feu à ses biens, en exagérant la note à payer ou en déclarant un prétendu vol n'est pas chose simple. l Le terrain est pénal, l'appréciation des juges du fond est souveraine.

L'INTÉRÊT DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX POUR LES AGENTS GÉNÉRAUXConsidérés comme des professionnels libéraux, les agents d'assurances se sont vus longtemps interdire de constituer une société de capitaux. Depuis 1996, cette possibilité leur est ouverte, mais les compagnies ne leur facilit...

Réglementation

11 avril 2003

L'INTÉRÊT DE CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX POUR LES AGENTS GÉNÉRAUXConsidérés comme des professionnels libéraux, les agents d'assurances se sont vus longtemps interdire de constituer une société de capitaux. Depuis 1996, cette possibilité leur est ouverte, mais les compagnies ne leur facilit...

CONTRE UN PARTICULIER, LA LOI NATIONALE PRÉVAUTMême si une loi nationale semble critiquable au regard du droit communautaire, on ne peut pas s'en émanciper dans les relations entre assureurs et assurés. Car une directive ne peut pas être invoquée directement à l'encontre d'un assuré pour augmente...

Réglementation
Droit

04 avril 2003

CONTRE UN PARTICULIER, LA LOI NATIONALE PRÉVAUTMême si une loi nationale semble critiquable au regard du droit communautaire, on ne peut pas s'en émanciper dans les relations entre assureurs et assurés. Car une directive ne peut pas être invoquée directement à l'encontre d'un assuré pour augmente...

S'ASSURER PEUT MASQUER UN ABUS DE BIENS SOCIAUXLe paiement par une société d'une assurance vie au profit d'un de ses dirigeants peut jouer un rôle dans sa condamnation pour abus de biens sociaux. A surveiller : les conditions de souscription et l'intérêt de l'entreprise.

Réglementation
Assurance vie

21 mars 2003

S'ASSURER PEUT MASQUER UN ABUS DE BIENS SOCIAUXLe paiement par une société d'une assurance vie au profit d'un de ses dirigeants peut jouer un rôle dans sa condamnation pour abus de biens sociaux. A surveiller : les conditions de souscription et l'intérêt de l'entreprise.

Contrats de groupeCOMMENT PROCÉDER À UN CHANGEMENT D'ASSUREURQuand un souscripteur, entreprise ou association, procède à un changement d'assureur du contrat groupe, cela constitue une modification de la convention. Les effets juridiques sont différents selon qu'il s'agit d'un contrat à adhésion o...

Réglementation

14 mars 2003

Contrats de groupeCOMMENT PROCÉDER À UN CHANGEMENT D'ASSUREURQuand un souscripteur, entreprise ou association, procède à un changement d'assureur du contrat groupe, cela constitue une modification de la convention. Les effets juridiques sont différents selon qu'il s'agit d'un contrat à adhésion o...

Incendie volontaireL'INDEMNITÉ D'ASSURANCE NE LIBÈRE PAS LES RESPONSABLESLa subrogation par l'assureur d'une personne ayant subi un dommage est sans effet sur l'obligation à réparation des auteurs du délit. l Les responsables de l'incendie d'un gymnase municipal doivent 640 286 € à la ville pour ...

Réglementation

07 mars 2003

Incendie volontaireL'INDEMNITÉ D'ASSURANCE NE LIBÈRE PAS LES RESPONSABLESLa subrogation par l'assureur d'une personne ayant subi un dommage est sans effet sur l'obligation à réparation des auteurs du délit. l Les responsables de l'incendie d'un gymnase municipal doivent 640 286 € à la ville pour ...

RetraiteDES COTISATIONS DANS PLUSIEURS ÉTATS MEMBRESQuand un droit national prévoit des périodes de bonification pour sauvegarder les acquis d'un ancien régime, elles sont comprises dans les périodes d'assurance. Total et prorata jouent pour le calcul de la retraite.

Réglementation
Droit

21 févr. 2003

RetraiteDES COTISATIONS DANS PLUSIEURS ÉTATS MEMBRESQuand un droit national prévoit des périodes de bonification pour sauvegarder les acquis d'un ancien régime, elles sont comprises dans les périodes d'assurance. Total et prorata jouent pour le calcul de la retraite.

IntermédiationLA RESPONSABILITÉ DES AGENTS EST DE PLUS EN PLUS SOUVENT INVOQUÉEOn assiste à une recrudescence de la mise en cause des agents considérés comme préposés de la compagnie alors qu'ils sont des mandataires indépendants. Leur responsabilité personnelle est recherchée par des compagnies ...

Réglementation

14 févr. 2003

IntermédiationLA RESPONSABILITÉ DES AGENTS EST DE PLUS EN PLUS SOUVENT INVOQUÉEOn assiste à une recrudescence de la mise en cause des agents considérés comme préposés de la compagnie alors qu'ils sont des mandataires indépendants. Leur responsabilité personnelle est recherchée par des compagnies ...

Union EuropéenneUNE IMPOSSIBLE MARQUE COMMUNAUTAIRELe défaut de caractère distinctif de "Companyline"justifie un refus d'enregistrement d'un tel vocable de la part de l'Ohmi. l Décision confirmée par la Cour de justice des communautés européennes.

Réglementation

07 févr. 2003

Union EuropéenneUNE IMPOSSIBLE MARQUE COMMUNAUTAIRELe défaut de caractère distinctif de "Companyline"justifie un refus d'enregistrement d'un tel vocable de la part de l'Ohmi. l Décision confirmée par la Cour de justice des communautés européennes.

Transfusion sanguineLE DOUTE DOIT PROFITER À LA VICTIMESi la victime apporte des éléments faisant présumer que sa contamination par le virus de l'hépatite C a pour origine une transfusion, le centre de transfusion doit prouver le contraire pour dégager sa responsabilité.

Réglementation

24 janv. 2003

Transfusion sanguineLE DOUTE DOIT PROFITER À LA VICTIMESi la victime apporte des éléments faisant présumer que sa contamination par le virus de l'hépatite C a pour origine une transfusion, le centre de transfusion doit prouver le contraire pour dégager sa responsabilité.

Règlement de sinistres LES RECOURS DE L'ASSUREURLorsque l'assureur indemnise la victime d'un dommage causé par son assuré, il ne dispose en principe d'aucun recours. En revanche, si l'auteur du dommage est un tiers, l'assureur qui a indemnisé la victime, quelle qu'elle soit, peut se retourner con...

Réglementation

17 janv. 2003

Règlement de sinistres LES RECOURS DE L'ASSUREURLorsque l'assureur indemnise la victime d'un dommage causé par son assuré, il ne dispose en principe d'aucun recours. En revanche, si l'auteur du dommage est un tiers, l'assureur qui a indemnisé la victime, quelle qu'elle soit, peut se retourner con...

Retraite LES AVANTAGES FISCAUX À TRAVERS LES FRONTIÈRESLes législations fiscales des États membres ne peuvent pas exclure la déduction des seules cotisations versées à un organisme d'un autre État, sans que les pensions ultérieures soient non imposables.

Réglementation

10 janv. 2003

Retraite LES AVANTAGES FISCAUX À TRAVERS LES FRONTIÈRESLes législations fiscales des États membres ne peuvent pas exclure la déduction des seules cotisations versées à un organisme d'un autre État, sans que les pensions ultérieures soient non imposables.

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