Juriscope

Analyses d'experts

Solvabilité 2 : la proportionnalité, un enjeu pour les assureurs à « taille humaine »

Solvabilité 2 : la proportionnalité, un enjeu pour les assureurs à « taille humaine »

Inscrit dans le traité de l’Union européenne, le principe de proportionnalité a pour objectif d’adapter la transposition des directives européennes à la taille, aux besoins et aux contraintes des entreprises. Principe qui...

24/11/2021 à 13h41

Actualités Solvabilité 2
Dommages-ouvrage : déclaration de sinistres et réponses de l'assureur DO

Dommages-ouvrage : déclaration de sinistres et réponses de l'assureur DO

La Cour de cassation retient que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre quand bien même cette déclaration porterait sur des désordres identiques à ceux...

24/11/2021 à 13h41

Actualités
L'analyse de la semaine : vélos électriques, application du régime des véhicules terrestres à moteur

L'analyse de la semaine : vélos électriques, application du régime des véhicules terrestres à moteur

À l’heure de la micromobilité encouragée au travers de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la question du régime de responsabilité des vélos électriques est au cœur des préoccupations juridiques...

17/11/2021 à 17h00

Actualités Argus Factory 2021
Mise en conformité des contrats collectifs : les précisions de la DSS

Mise en conformité des contrats collectifs : les précisions de la DSS

La direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de publier une lettre qui apporte des précisions attendues concernant la mise en conformité des contrats collectifs prévue par l’instruction interministérielle du 17 juin dernier....

10/11/2021 à 14h34

Direction de la sécurité sociale (DSS) Lois & règlements
Associations professionnelles : conditions d'agrément et modalités de fonctionnement

Associations professionnelles : conditions d'agrément et modalités de fonctionnement

La réforme du courtage, applicable au 1er avril 2022, prévoit la création d’associations professionnelles. On en connaît un peu plus sur leur agrément et leurs missions, bien que le décret précisant ce nouveau dispositif...

10/11/2021 à 14h31

Actualités Courtiers
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#33) : obsèques, les cotisations versées ne déterminent pas le montant du capital

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#33) : obsèques, les cotisations versées ne déterminent pas le montant du capital

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. Pour ce 33e cas pratique, coup de projecteur sur les contrats obsèques : les assurés en comprennent mal le mécanisme et les assimilent...

03/11/2021 à 14h42

Médiation de l'Assurance assurance obsèques
L'analyse de la semaine : le prochain renforcement des pouvoirs de l'Eiopa

L'analyse de la semaine : le prochain renforcement des pouvoirs de l'Eiopa

Depuis 2014, les institutions européennes travaillent au renforcement des pouvoirs des autorités européennes de surveillance, et de l’Eiopa notamment. Sept ans plus tard, un cadre européen spécifique au redressement et à la...

03/11/2021 à 14h40

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) Actualités
Produit défectueux : quelle exonération du producteur en cas de faute de la victime ?

Produit défectueux : quelle exonération du producteur en cas de faute de la victime ?

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2021 concerne la possibilité pour un producteur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il est démontré une faute de la victime envers le produit. Par Quentin Charluteau, avocat...

20/10/2021 à 16h54

L'analyse de la semaine : l'intégration de la durabilité dans les règles prudentielles et de commercialisation

L'analyse de la semaine : l'intégration de la durabilité dans les règles prudentielles et de commercialisation

Après la publication des nouvelles réglementations (SFDR, Taxonomie) pour une économie durable, une deuxième étape se dessine avec l’intégration de la durabilité dans le cadre prudentiel et dans les règles de commercialisation...

20/10/2021 à 16h52

Actualités
Quatre ans après, quel bilan pour l'eCall 112 dans les véhicules ?

Quatre ans après, quel bilan pour l'eCall 112 dans les véhicules ?

En avril 2018, les constructeurs automobiles européens ont eu l’obligation d’installer dans tous les véhicules légers soumis à homologation un dispositif embarqué qui appelle automatiquement les urgences en cas d’accident....

13/10/2021 à 15h22

Auto
L'assurance paramétrique au service des enjeux climatiques

L'assurance paramétrique au service des enjeux climatiques

Face à l’intensification des risques climatiques, l’innovation vient à la rescousse de l’assurance. Agroalimentaire, énergie, transport… Un nombre croissant de secteurs se tournent vers l’assurance paramétrique. Analyse de...

13/10/2021 à 13h50

assurance paramétrique Climat
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#32) : non-conformité du risque en assurance habitation, le décompte des pièces

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#32) : non-conformité du risque en assurance habitation, le décompte des pièces

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré doit préciser le nombre de pièces principales du logement. Il est fréquent que l’assureur s’aperçoive d’une non-conformité du risque au cours de...

06/10/2021 à 14h22

Arnaud Chneiweiss Médiation de l'Assurance
Que reste-t-il des listes exemplatives d'exclusion ?

Que reste-t-il des listes exemplatives d'exclusion ?

Dès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos », la clause d’exclusion doit être intégralement anéantie, conclut la Cour de cassation. Analyse de Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droit,...

06/10/2021 à 14h20

clause d’exclusion
Les obligations spécifiques applicables aux PPE

Les obligations spécifiques applicables aux PPE

Alors que l’Europe va se doter d’un nouvel arsenal réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), coup de projecteur sur les personnes politiquement exposées (PPE) à...

29/09/2021 à 17h00

Reavie 2021 blanchiment
Protection sociale complémentaire, la définition des catégories objectives

Protection sociale complémentaire, la définition des catégories objectives

Les catégories objectives de salariés sont revues afin de tirer les conséquences de la fusion des régimes de retraite Agirc et Arrco. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité, et ainsi...

29/09/2021 à 16h38

Protection sociale complémentaire AGIRC-ARRCO
L'indemnisation par le FGTI n'exclut pas l'action contre l'assureur

L'indemnisation par le FGTI n'exclut pas l'action contre l'assureur

Par un arrêt rendu le 17 juin 2021, la Cour de cassation admet que la victime d’un accident peut engager une action contre son assureur en paiement d’une indemnité supplémentaire, alors qu’une convention avec le FGTI est conclue...

22/09/2021 à 16h31

Fonds de garantie (FGTI)
« Tous les acteurs européens seront soumis à la même réglementation LCB-FT »

« Tous les acteurs européens seront soumis à la même réglementation LCB-FT »

La Commission européenne a présenté, cet été, un ensemble de mesures visant à réformer les règles européennes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Émilien Bernard-Alzias, avocat au sein du...

22/09/2021 à 16h29

antiblanchiment
Révision de la DDA, les pistes de travail

Révision de la DDA, les pistes de travail

Avec un peu de retard, la refonte de la directive sur la distribution d’assurance aura bien lieu. Tour d’horizon des évolutions attendues, avec cette analyse de Lucie Jacquesy et Quentin Logié, consultante et manager chez EY.Le...

22/09/2021 à 16h27

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Agents généraux
L'application dans le temps des revirements de jurisprudence

L'application dans le temps des revirements de jurisprudence

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.520), la Cour de cassation considère que l’application d’un revirement de jurisprudence en matière de prescription peut être différée dans le temps afin d’éviter au...

15/09/2021 à 16h12

jurisprudence
La perte de chance au secours d'un lien de causalité hypothétique

La perte de chance au secours d'un lien de causalité hypothétique

Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n° 428154), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’appréciation de la perte de chance dans le cas d’un dommage corporel constaté lors d’un accouchement dit « à risque »....

15/09/2021 à 16h11

jurisprudence