Santé Prévoyance
Par un jugement rendu le 20 juin 2023 (n°2007075), la sixième chambre du tribunal administratif de Lille a rappelé dans quelles circonstances la responsabilité civile d'un établissement médico-social pouvait être engagée en cas de chute d'un de ses résidents. Cas d'espèce par Delphine le...
Assurance collective santé Lois & règlements
L'acte juridique organisant la couverture collective et obligatoire en frais de santé des salariés d'une entreprise peut prévoir des dispenses d'adhésion. Le point sur les modalités de ces dispenses, à la lumière d'un récent arrêt qui précise le cas de dispense du salarié couvert par un autre...
Juriscope jurisprudence
Les cas de fraudes à l'assurance sont nombreux et continuent de nourrir régulièrement la jurisprudence. Ces comportements fautifs de l'assuré peuvent conduire l'assureur à prendre les sanctions qui s'imposent : déchéance de garantie, voire nullité du contrat. Analyse de Bertrand Néraudau et...
Courtiers Rémunération
Les coûts et les rémunérations sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Ce n'est pas nouveau, mais le niveau de pression vient de monter sensiblement. La doctrine de l'ACPR annonce un net rappel à la règle et la Retail Investment Strategy (RIS) risque de mettre à mal bien des modèles...
Arnaud Chneiweiss Médiation de l'Assurance
L'assureur ayant pris en charge un arrêt de travail dans le cadre d'un contrat d'assurance collectif doit maintenir le service de sa prestation en cas de rechute de l'assuré. La résiliation de l'adhésion par l'adhérent est sans effet sur son maintien.
Courtiers gestionnaires
Les assureurs externalisent de plus en plus fréquemment certains services liés à la souscription et à la gestion des polices d'assurance. Pour quelles raisons, quelles prestations, quelles en sont les conditions et les modalités ? Analyse de Romain Dupeyré, avocat associé chez DWF.
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Concentration des mutuelles Prévoyance
La mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire par un employeur pour ses salariés répond à un formalisme spécifique. La jurisprudence apporte des éclairages sur les obligations à respecter. Par Vincent Alazard, docteur en droit et avocat chez Rigaud Avocats.
La Cour de cassation consolide sa jurisprudence sur l'application de la loi Evin en cas de succession d'organismes assureurs. Un récent arrêt (25 mai 2023, n° 21-22.158) invite les services de gestion de sinistres à davantage de vigilance dans la conduite des expertises, source de la preuve...
Dans un arrêt du 15 juin 2023 (n° 21-20.538), la Cour de cassation confirme que les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, d'ordre public, s'appliquent même en présence d'une loi étrangère choisie par les parties. Par Daria Belovetskaya, avocate chez Belovetskaya Avocats.
Protection sociale complémentaire Protection sociale des fonctionnaires
Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), la phase de sélection des assureurs qui couvriront les fonctionnaires d'État commencera prochainement. Au regard de la complexité des textes à appliquer, la bonne connaissance de la commande publique par les candidats...
Réglementation Réglementation
L'IA Act, tout récemment adopté par la Commission européenne, prévoit un tout nouveau cadre juridique pour l'utilisation de l'intelligence artificielle. Bien que le secteur de l'assurance ne soit pas en reste sur le sujet, il devra lui aussi se conformer à de nouvelles obligations. Par Jérôme...
clause d’exclusion
Les clauses d'exclusion de garanties contenues dans les contrats d'assurance sont sources de litiges. Pour les éviter et assurer l'efficacité de ces clauses, depuis la conception du contrat jusqu'à sa distribution, plusieurs règles sont à respecter. Analyse de Pamela Gouraud et Pauline...
RC Décennale Construction
Dans son arrêt du 25 mai 2023 (Civ. 3e, n° 22-13.410), la Cour de cassation reconnaît le caractère évolutif des désordres liés aux malfaçons initiales d'un ouvrage, allant au-delà d'une simple identité des désordres concernés.
Auto Cyber
Le nouveau dispositif de cyberassurance se montre plutôt contraignant pour l'automobile en cas de cyberattaques sur des véhicules connectés. Le recours à la captive de réassurance présente davantage d'atouts et semble plus adapté. Par Safine Hadri, avocate associée chez DS Avocats.
Cour de cassation recours subrogatoire
Dans un arrêt du 14 avril 2023 (n° 21-13.516), l'assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle la faculté d'une partie civile à solliciter une indemnisation devant le juge pénal ou civil. L'assureur ayant indemnisé une partie civile est donc toujours en mesure d'effectuer un recours...
Construction RC Décennale
La jurisprudence a récemment engagé la responsabilité décennale d'un assistant à maîtrise d'ouvrage. Ce professionnel, dont les missions sont parfois floues, intervient dans la construction, sans forcément disposer de l'assurance adéquate. Ce qui pose des problèmes de garantie... Analyse de...
ACPR niveaux de vigilance
La récente publication de l'ACPR rappelle aux courtiers grossistes les obligations qui leur incombent dans l'animation de leur réseau de distribution. Le point sur la valeur juridique de ces orientations. Analyse de Dimitri Coudreau, avocat associé chez Focal Avocat.
mandataire
Les litiges entre mandants et mandataires ne sont pas rares. Pour les éviter, Morgane Hanvic et Ghizlane Benjelloun Touimi (Lexance Avocats) relèvent plusieurs points d'attention auxquels ces professionnels doivent veiller lors de la rédaction du contrat les liant.
La résiliation du contrat n'empêche pas la poursuite du versement des prestations, même si le contrat n'est pas un contrat collectif de prévoyance.
Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Directive sur la distribution d'assurance (DDA)
Sollicité par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, le CCSF a émis une recommandation dans laquelle il prend position en faveur du maintien du commissionnement des intermédiaires en assurance vie et propose quatre axes pour renforcer la confiance des investisseurs...
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
ÉVÉNEMENT
REAVIE 2023
11 octobre 2023 Cannes
33ème rendez-vous international des assureurs et réassureurs vie et de personnes
FORMATION
Réforme du courtage
16 novembre 2023 Classe virtuelle
Du principe d’autorégulation à l’accompagnement des Associations : décrypter les textes
EMPLOI
AGENT GENERAL SPECIALISE EN ASSURANCES COLLECTIVES (F/H) - INDEPENDANT_France entière
AXA - 03 octobre 2023 - Autres - RENNES
BCA Expertise recrute et forme des Expert(e)s en Automobile
Pour assoir sa position de leader, BCA Expertise capitalise sur ses atouts stratégiques : un maillage national dense et de proximité, un ensemble de compétences riche et une véritable capacité d’investissement et d’innovation.
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