Inscrit dans le traité de l’Union européenne, le principe de proportionnalité a pour objectif d’adapter la transposition des directives européennes à la taille, aux besoins et aux contraintes des entreprises. Principe qui...
24/11/2021 à 13h41
Actualités Solvabilité 2La Cour de cassation retient que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre quand bien même cette déclaration porterait sur des désordres identiques à ceux...
24/11/2021 à 13h41
ActualitésÀ l’heure de la micromobilité encouragée au travers de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la question du régime de responsabilité des vélos électriques est au cœur des préoccupations juridiques...
17/11/2021 à 17h00
Actualités Argus Factory 2021La direction de la Sécurité sociale (DSS) vient de publier une lettre qui apporte des précisions attendues concernant la mise en conformité des contrats collectifs prévue par l’instruction interministérielle du 17 juin dernier....
10/11/2021 à 14h34
Direction de la sécurité sociale (DSS) Lois & règlementsLa réforme du courtage, applicable au 1er avril 2022, prévoit la création d’associations professionnelles. On en connaît un peu plus sur leur agrément et leurs missions, bien que le décret précisant ce nouveau dispositif...
10/11/2021 à 14h31
Actualités CourtiersComme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. Pour ce 33e cas pratique, coup de projecteur sur les contrats obsèques : les assurés en comprennent mal le mécanisme et les assimilent...
03/11/2021 à 14h42
Médiation de l'Assurance assurance obsèquesDepuis 2014, les institutions européennes travaillent au renforcement des pouvoirs des autorités européennes de surveillance, et de l’Eiopa notamment. Sept ans plus tard, un cadre européen spécifique au redressement et à la...
03/11/2021 à 14h40
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ActualitésUn arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 juin 2021 concerne la possibilité pour un producteur de s’exonérer de sa responsabilité lorsqu’il est démontré une faute de la victime envers le produit. Par Quentin Charluteau, avocat...
20/10/2021 à 16h54
Après la publication des nouvelles réglementations (SFDR, Taxonomie) pour une économie durable, une deuxième étape se dessine avec l’intégration de la durabilité dans le cadre prudentiel et dans les règles de commercialisation...
20/10/2021 à 16h52
ActualitésEn avril 2018, les constructeurs automobiles européens ont eu l’obligation d’installer dans tous les véhicules légers soumis à homologation un dispositif embarqué qui appelle automatiquement les urgences en cas d’accident....
13/10/2021 à 15h22
AutoFace à l’intensification des risques climatiques, l’innovation vient à la rescousse de l’assurance. Agroalimentaire, énergie, transport… Un nombre croissant de secteurs se tournent vers l’assurance paramétrique. Analyse de...
13/10/2021 à 13h50
assurance paramétrique ClimatLors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré doit préciser le nombre de pièces principales du logement. Il est fréquent que l’assureur s’aperçoive d’une non-conformité du risque au cours de...
06/10/2021 à 14h22
Arnaud Chneiweiss Médiation de l'AssuranceDès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos », la clause d’exclusion doit être intégralement anéantie, conclut la Cour de cassation. Analyse de Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droit,...
06/10/2021 à 14h20
clause d’exclusionAlors que l’Europe va se doter d’un nouvel arsenal réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), coup de projecteur sur les personnes politiquement exposées (PPE) à...
29/09/2021 à 17h00
Reavie 2021 blanchimentLes catégories objectives de salariés sont revues afin de tirer les conséquences de la fusion des régimes de retraite Agirc et Arrco. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité, et ainsi...
29/09/2021 à 16h38
Protection sociale complémentaire AGIRC-ARRCOPar un arrêt rendu le 17 juin 2021, la Cour de cassation admet que la victime d’un accident peut engager une action contre son assureur en paiement d’une indemnité supplémentaire, alors qu’une convention avec le FGTI est conclue...
22/09/2021 à 16h31
Fonds de garantie (FGTI)La Commission européenne a présenté, cet été, un ensemble de mesures visant à réformer les règles européennes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Émilien Bernard-Alzias, avocat au sein du...
22/09/2021 à 16h29
antiblanchimentAvec un peu de retard, la refonte de la directive sur la distribution d’assurance aura bien lieu. Tour d’horizon des évolutions attendues, avec cette analyse de Lucie Jacquesy et Quentin Logié, consultante et manager chez EY.Le...
22/09/2021 à 16h27
Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Agents générauxDans un arrêt récent (Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.520), la Cour de cassation considère que l’application d’un revirement de jurisprudence en matière de prescription peut être différée dans le temps afin d’éviter au...
15/09/2021 à 16h12
jurisprudencePar un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n° 428154), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’appréciation de la perte de chance dans le cas d’un dommage corporel constaté lors d’un accouchement dit « à risque »....
15/09/2021 à 16h11
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