En matière de communication extra-financière, le cadre réglementaire évolue au service de la transition vers une économie durable. Le régulateur entend d’ailleurs suivre les engagements en faveur d’investissements verts et la...
03/03/2021 à 14h06
Addactis ActualitésLe recours à l’externalisation est un point d’attention important du régulateur de l’assurance, à l’échelle hexagonale ou européenne. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) déplore notamment...
24/02/2021 à 20h39
Solvabilité 2L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) revient sur l’importance et la manière de bien rédiger un contrat afin que l’assuré puisse prendre connaissance de l’étendue de ses garanties et des exclusions...
17/02/2021 à 15h18
ACPR Contrat d'assuranceLes accords du Ségur de la Santé ont abouti à une proposition de loi déposée par la majorité à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2020. Elle prévoit de nouvelles règles relatives à la fusion des mutuelles. Analyse de David...
17/02/2021 à 15h15
Mutuelles Concentration des mutuellesDans son arrêt rendu le 26 novembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de cassation revient sur la problématique liée à la non-déclaration de chantier à l’assureur par un maître d’œuvre. Cas d'espèce par Daria...
10/02/2021 à 16h20
ConstructionPar un arrêt rendu le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant pas formelle et limitée. Analyse de...
10/02/2021 à 16h17
assurance navigation de plaisance Perte d'exploitationPar une décision rendue le 6 novembre 2020, le Conseil d’état se prononce sur la compétence des juridictions administratives pour statuer sur le recours d’un constructeur contre le sous-traitant d’un autre constructeur. Cas...
03/02/2021 à 14h38
ConstructionLes entreprises doivent plus que jamais veiller à l’efficacité de leurs process de règlement de leurs partenaires dans les temps. Faute de quoi, elles s’exposent à des sanctions... Analyse de Frédéric Manin, avocat associé chez...
03/02/2021 à 14h36
Défaut de paiementL’article L. 113-8 du code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Pour prononcer une telle sanction, encore faut-il que l’assureur prouve que la...
27/01/2021 à 14h14
Médiation de l'AssurancePar une décision inédite du 26 novembre 2020, la Cour de cassation précise les effets d’une fusion-absorption sur la couverture d’assurance de la société absorbante. Analyse de Berfin Polat et Quentin Charluteau, avocats à la...
27/01/2021 à 14h12
Fusion-Acquisition FusionPierre angulaire de nombreux processus d’une entreprise, la donnée est un actif qui doit être préservé et maîtrisé par les organismes d’assurance.La maîtrise de la qualité des données est un enjeu stratégique et les données...
20/01/2021 à 13h40
Addactis gestion de donnéesPar une décision du 26 novembre 2020, la Cour de cassation reconnaît, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’action directe de l’assureur de la victime contre l’assureur du responsable en assurance de personnes.Les...
20/01/2021 à 13h37
Subrogation Assurance de personnesPar une décision du 20 octobre 2020, la Cour de cassation a clairement entériné la jurisprudence Kerviel quant au partage de responsabilité en cas de faute d’une victime d’infraction intentionnelle. Analyse de Philippe Rossignol et...
20/01/2021 à 13h36
La crise sanitaire résultant du Covid-19 a conduit les entreprises à avoir recours, parfois à marche forcée, au télétravail, sans toujours avoir eu le temps d’en comprendre les règles. Le télétravail étant une modalité...
13/01/2021 à 16h46
Cnil Les assureursL’appréciation de l’impropriété à destination d’une construction relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Tour d’horizon d’une jurisprudence fluctuante par Daria Belovetskaya, avocate et associée fondatrice...
13/01/2021 à 16h44
Habitation ConstructionUne décision de la Cour de cassation du 5 novembre 2020 permet de préciser les modalités d’interruption et de financement de la portabilité lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire. Une analyse de Vincent...
16/12/2020 à 15h20
Prévoyance SantéComme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. En matière de contrat d’assurance automobile, le médiateur de l’assurance est fréquemment saisi de problématiques portant sur les...
09/12/2020 à 14h20
Médiation de l'Assurance Résiliation du contratAlors que le régulateur a précisé, en décembre 2019, les critères réglementaires encadrant l’honorabilité, cette notion soulève des difficultés d’interprétation. Analyse d'Anne Guillou, avocate au sin du cabinet Anne...
09/12/2020 à 14h19
conseil d'administration MutuellesPar une ordonnance du 13 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi en référé, s’est prononcé sur le risque de transfert hors de l’Union européenne des données de santé qui sont traitées par Microsoft. Cas d'espèce par Sarah...
02/12/2020 à 16h50
RGPD (règlement général sur la protection des données) ParisDans un contexte de pandémie, l’exercice de clôture des comptes annuels et de projection pour 2021 va s’avérer plus complexe que les années précédentes. Analyse d'Anne-Marie Jolys-Bris, directrice exécutive pôle assurance au...
02/12/2020 à 16h44
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