Juriscope

Analyses d'experts

Prescription applicable en cas de manquement au devoir de conseil et d'information du courtier

Prescription applicable en cas de manquement au devoir de conseil et d'information du courtier

L’arrêt rendu le 20 janvier 2021 (n° 19-16.960) est l’occasion de rappeler les principes directeurs en matière de prescription de l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité d’un courtier sur le fondement d’un...

05/05/2021 à 14h57

Courtiers devoir de conseil
Crédit, primes d'assurance et calcul du taux effectif global

Crédit, primes d'assurance et calcul du taux effectif global

Par une décision du 20 janvier 2021 (n° 19-15.849), la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du taux effectif global d’un crédit s’agissant notamment de la prise en compte des primes d’une assurance vie....

05/05/2021 à 14h55

Assurance vie
Datajust, un outil contesté dans l'évaluation du préjudice corporel

Datajust, un outil contesté dans l'évaluation du préjudice corporel

Le dispositif Datajust ne fait pas l’unanimité. Retour sur cette expérimentation d’analyse des données qui pourrait s’avérer utile pour les assureurs en matière d’évaluation du préjudice corporel, avec cette analyse...

28/04/2021 à 16h41

gestion de données protection des données personnelles
Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Par une décision du 17 décembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de la prescription applicable lorsque l’action en garantie de l’assuré a pour cause le recours...

21/04/2021 à 15h51

Prescription biennale Cour de cassation
Assurance vie : la possible gratification des aides à domicile

Assurance vie : la possible gratification des aides à domicile

Par une récente décision le Conseil constitutionnel a reconnu l’inconstitutionnalité partielle de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles. Analyse de Julien Bessermann, avocat associé au sein du cabinet...

21/04/2021 à 15h49

Assurance vie
Lutte contre le blanchiment : la 5e directive LCB-FT est effective !

Lutte contre le blanchiment : la 5e directive LCB-FT est effective !

L’Europe a renforcé la lutte contre la délinquance financière, ciblant notamment le financement du terrorisme. La nouvelle directive LCB-FT implique la consultation du registre des bénéficiaires effectifs. Point de vigilance...

14/04/2021 à 15h29

blanchiment Tech
L'assurance paramétrique, mode d'emploi

L'assurance paramétrique, mode d'emploi

Contrairement à une assurance classique, l’assurance paramétrique fait dépendre le déclenchement de la garantie d’un indice identifié à l’avance. Retour sur une garantie encore peu développée en France avec cette analyse de...

07/04/2021 à 15h12

assurance paramétrique
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#27) : l'imprudence n'exclut pas nécessairement l'indemnisation

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#27) : l'imprudence n'exclut pas nécessairement l'indemnisation

La faute dolosive prévue à l’article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances permet à l’assureur de refuser sa garantie si cette faute fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire.Les...

07/04/2021 à 14h47

indemnisation Médiation de l'Assurance
DDA, la rémunération au cœur du débat

DDA, la rémunération au cœur du débat

Le 12 novembre dernier, l’Eiopa a lancé une enquête sur l’application de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), enclenchant ainsi la première étape de sa révision. L’occasion de relancer le débat sur les modes de...

31/03/2021 à 15h04

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Rémunération
[L'analyse de la semaine] L'ouvrage non-soumis à l'obligation d'assurance

[L'analyse de la semaine] L'ouvrage non-soumis à l'obligation d'assurance

Sur ce sujet complexe et controversé, tant par la doctrine qu’en pratique, la jurisprudence permet d’aiguiller les professionnels. Analyse de Juliette Mel, avocate associée au sein du cabinet Rome Associées, et Daria Belovetskaya,...

31/03/2021 à 15h02

Construction dommages-ouvrage
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#26) : l'exigence de précision des questionnaires de santé

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#26) : l'exigence de précision des questionnaires de santé

En assurance de personnes, les assureurs ont fréquemment recours à des questionnaires de santé afin d’évaluer le risque à assurer. Pour englober un plus grand nombre de situations, ils utilisent de plus en plus souvent des termes...

17/03/2021 à 16h42

Médiation de l'Assurance Santé
Clause d'exclusion : l'application incertaine du caractère formel et limité

Clause d'exclusion : l'application incertaine du caractère formel et limité

Que ce soit sur le fond ou sur la forme, les règles encadrant la validité des clauses d’exclusion sont simples. Mais dans la pratique, celles-ci évoluent souvent au gré de la jurisprudence... Analyse de Charlotte Roger, avocate...

17/03/2021 à 16h40

clause d’exclusion
Le recours du vendeur réputé constructeur

Le recours du vendeur réputé constructeur

Par un arrêt rendu le 12 novembre 2020 (n° 19-22.376), la Cour de cassation fait un rappel opportun sur les recours du maître d’ouvrage condamné en tant que vendeur réputé constructeur. Par Claire Pelletier et Isabelle Deloison,...

10/03/2021 à 13h58

assurance construction
Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

Dans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ». Analyse de Safine Hadri et Benjamin Potier, avocats chez DS...

10/03/2021 à 13h56

Cour de cassation réclamations automobiles
Règlement Disclosure : ce qui attend l'assurance

Règlement Disclosure : ce qui attend l'assurance

En matière de communication extra-financière, le cadre réglementaire évolue au service de la transition vers une économie durable. Le régulateur entend d’ailleurs suivre les engagements en faveur d’investissements verts et la...

03/03/2021 à 14h06

Addactis Actualités
L'analyse de la semaine : externalisation, les attentes du régulateur

L'analyse de la semaine : externalisation, les attentes du régulateur

Le recours à l’externalisation est un point d’attention important du régulateur de l’assurance, à l’échelle hexagonale ou européenne. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) déplore notamment...

24/02/2021 à 20h39

Solvabilité 2
Les recommandations de l'ACPR : la clarté des contrats, une nécessité

Les recommandations de l'ACPR : la clarté des contrats, une nécessité

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) revient sur l’importance et la manière de bien rédiger un contrat afin que l’assuré puisse prendre connaissance de l’étendue de ses garanties et des exclusions...

17/02/2021 à 15h18

ACPR Contrat d'assurance
Fusions des organismes mutualistes : une sanctuarisation imparfaite

Fusions des organismes mutualistes : une sanctuarisation imparfaite

Les accords du Ségur de la Santé ont abouti à une proposition de loi déposée par la majorité à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2020. Elle prévoit de nouvelles règles relatives à la fusion des mutuelles. Analyse de David...

17/02/2021 à 15h15

Mutuelles Concentration des mutuelles
Police d'abonnement : les effets de la non-déclaration de chantier

Police d'abonnement : les effets de la non-déclaration de chantier

Dans son arrêt rendu le 26  novembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de cassation revient sur la problématique liée à la non-déclaration de chantier à l’assureur par un maître d’œuvre. Cas d'espèce par Daria...

10/02/2021 à 16h20

Construction
Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion

Pertes d'exploitation : la Cour de cassation invalide une clause d'exclusion

Par un arrêt rendu le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant pas formelle et limitée. Analyse de...

10/02/2021 à 16h17

assurance navigation de plaisance Perte d'exploitation