Juriscope

Analyses d'experts

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#30) : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#30) : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Les conditions générales d’un contrat précisent le contenu et les modalités de mise en œuvre des garanties mentionnées dans les conditions particulières. Qu’en est-il en cas de contradiction entre les clauses énoncées dans ces...

07/07/2021 à 19h29

Médiation de l'Assurance
Lutte contre le blanchiment : piqûre de rappel de la commission des sanctions de l'ACPR

Lutte contre le blanchiment : piqûre de rappel de la commission des sanctions de l'ACPR

Par une décision rendue le 29 avril dernier, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé une sanction à l’encontre d’un assureur vie pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et...

07/07/2021 à 19h26

blanchiment ACPR
L'accès aux données des véhicules sous le contrôle de la Cnil

L'accès aux données des véhicules sous le contrôle de la Cnil

L’ordonnance publiée le 14 avril 2021 autorise notamment les assureurs à consulter les données des véhicules : le texte a été adopté après avis de la Cnil. Analyse de Laurent Archambault, avocat IP/IT à la cour, et Daphné...

30/06/2021 à 19h00

Auto Cnil
Le cas d'espèce : comment prouver la subrogation légale ?

Le cas d'espèce : comment prouver la subrogation légale ?

Par une décision du 20 mai 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les éléments de preuve justifiant la subrogation légale.Les faitsDans un arrêt récent (Civ.  3e, 20  mai 2021,...

23/06/2021 à 15h21

Subrogation
L'analyse de la semaine : pourquoi faire entrer l'éthique dans l'entreprise ?

L'analyse de la semaine : pourquoi faire entrer l'éthique dans l'entreprise ?

Clarifier les règles, sécuriser les relations… L’éthique en entreprise est une notion abstraite qui peut être appréhendée de différentes manières selon les structures. Son objectif : traduire les valeurs d’une entreprise en...

23/06/2021 à 15h19

AG2R La Mondiale
Les recommandations du club des juristes : culture du risque cyber, prévention et assurance

Les recommandations du club des juristes : culture du risque cyber, prévention et assurance

Dans la continuité de la publication du rapport « Assurer le risque cyber » en 2018, la commission cyber risk du Club des juristes vient de publier un nouveau rapport intitulé « Le droit pénal à l’épreuve des...

16/06/2021 à 23h17

Cyber
Démarchage téléphonique : les nécessaires adaptations pour les distributeurs d'assurance

Démarchage téléphonique : les nécessaires adaptations pour les distributeurs d'assurance

La loi Naegelen et la loi de réforme du courtage ont récemment renforcé l’encadrement du démarchage téléphonique. Revue de détail des changements à opérer pour les distributeurs de produits d’assurance. Analyse de Lena Chemla,...

16/06/2021 à 15h36

démarchage téléphonique Agents généraux
Trois ans après, le bilan contrasté du RGPD

Trois ans après, le bilan contrasté du RGPD

Le Règlement européen sur la protection des données fête son troisième anniversaire. Même si la majorité des entreprises s’est emparée du sujet, aucune n’est encore conforme au texte européen.Entré en vigueur le 25  mai...

09/06/2021 à 17h00

RGPD (règlement général sur la protection des données)
Fiscalité : ce que change la directive DAC 6 pour l'assurance

Fiscalité : ce que change la directive DAC 6 pour l'assurance

Adoptée le 25 mai 2018, la directive DAC 6 instaure une obligation de déclarer des dispositifs transfrontières à l’administration fiscale française. Tour d’horizons des principales mesures du dispositif pour le secteur de...

02/06/2021 à 13h32

AG2R La Mondiale Fiscalité
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#29) : les exclusions opposables au bénéficiaire d'une assurance pour compte

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#29) : les exclusions opposables au bénéficiaire d'une assurance pour compte

Le contrat n’est opposable à l’assuré que s’il est informé de son contenu. Dans le cas d’une assurance pour compte, à condition que le souscripteur en ait connaissance, « les exceptions que l’assureur pourrait [lui opposer]...

02/06/2021 à 13h31

Médiation de l'Assurance
Assurance vie : rapport entre créance nantie et créance garantie

Assurance vie : rapport entre créance nantie et créance garantie

Par une décision en date du 10 mars 2021 (n° 20-11.917), la Cour de cassation apporte des précisions sur le nantissement d’une assurance vie et conclut que le créancier nanti a droit au paiement de la valeur de rachat du contrat...

26/05/2021 à 14h55

Assurance vie
Travailleurs détachés, cotisations sociales et travail dissimulé

Travailleurs détachés, cotisations sociales et travail dissimulé

La lutte contre la fraude au régime du détachement transfrontalier est un cheval de bataille de l’Urssaf et des organismes sociaux. Quatre arrêts de la Cour de cassation sont venus poser les derniers jalons de cet inépuisable...

26/05/2021 à 14h53

Un tiers peut-il invoquer la nullité d'une clause d'exclusion de garantie ?

Un tiers peut-il invoquer la nullité d'une clause d'exclusion de garantie ?

Dans un arrêt récent (Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-23033), la Cour de cassation autorise le tiers qui exerce l’action directe à contester le caractère formel et limité d’une clause d’exclusion de garantie, quand bien même...

19/05/2021 à 16h16

Réforme du courtage : des points forts, mais des précisions attendues

Réforme du courtage : des points forts, mais des précisions attendues

En chantier depuis près de deux ans, la réforme du courtage a été définitivement adoptée en avril dernier. Les décrets d’application doivent cependant la préciser sur des points importants. Analyse d'Esther Bendelac, avocate...

19/05/2021 à 16h14

Courtiers
Prescription applicable en cas de manquement au devoir de conseil et d'information du courtier

Prescription applicable en cas de manquement au devoir de conseil et d'information du courtier

L’arrêt rendu le 20 janvier 2021 (n° 19-16.960) est l’occasion de rappeler les principes directeurs en matière de prescription de l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité d’un courtier sur le fondement d’un...

05/05/2021 à 14h57

Courtiers devoir de conseil
Crédit, primes d'assurance et calcul du taux effectif global

Crédit, primes d'assurance et calcul du taux effectif global

Par une décision du 20 janvier 2021 (n° 19-15.849), la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du taux effectif global d’un crédit s’agissant notamment de la prise en compte des primes d’une assurance vie....

05/05/2021 à 14h55

Assurance vie
Datajust, un outil contesté dans l'évaluation du préjudice corporel

Datajust, un outil contesté dans l'évaluation du préjudice corporel

Le dispositif Datajust ne fait pas l’unanimité. Retour sur cette expérimentation d’analyse des données qui pourrait s’avérer utile pour les assureurs en matière d’évaluation du préjudice corporel, avec cette analyse...

28/04/2021 à 16h41

gestion de données protection des données personnelles
Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Prescription biennale : le délai court dès l'action d'un tiers

Par une décision du 17 décembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de la prescription applicable lorsque l’action en garantie de l’assuré a pour cause le recours...

21/04/2021 à 15h51

Prescription biennale Cour de cassation
Assurance vie : la possible gratification des aides à domicile

Assurance vie : la possible gratification des aides à domicile

Par une récente décision le Conseil constitutionnel a reconnu l’inconstitutionnalité partielle de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles. Analyse de Julien Bessermann, avocat associé au sein du cabinet...

21/04/2021 à 15h49

Assurance vie
Lutte contre le blanchiment : la 5e directive LCB-FT est effective !

Lutte contre le blanchiment : la 5e directive LCB-FT est effective !

L’Europe a renforcé la lutte contre la délinquance financière, ciblant notamment le financement du terrorisme. La nouvelle directive LCB-FT implique la consultation du registre des bénéficiaires effectifs. Point de vigilance...

14/04/2021 à 15h29

blanchiment Tech