L’arrêt rendu le 20 janvier 2021 (n° 19-16.960) est l’occasion de rappeler les principes directeurs en matière de prescription de l’action tendant à mettre en jeu la responsabilité d’un courtier sur le fondement d’un...
05/05/2021 à 14h57
Courtiers devoir de conseilPar une décision du 20 janvier 2021 (n° 19-15.849), la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du taux effectif global d’un crédit s’agissant notamment de la prise en compte des primes d’une assurance vie....
05/05/2021 à 14h55
Assurance vieLe dispositif Datajust ne fait pas l’unanimité. Retour sur cette expérimentation d’analyse des données qui pourrait s’avérer utile pour les assureurs en matière d’évaluation du préjudice corporel, avec cette analyse...
28/04/2021 à 16h41
gestion de données protection des données personnellesPar une décision du 17 décembre dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime de la prescription applicable lorsque l’action en garantie de l’assuré a pour cause le recours...
21/04/2021 à 15h51
Prescription biennale Cour de cassationPar une récente décision le Conseil constitutionnel a reconnu l’inconstitutionnalité partielle de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles. Analyse de Julien Bessermann, avocat associé au sein du cabinet...
21/04/2021 à 15h49
Assurance vieL’Europe a renforcé la lutte contre la délinquance financière, ciblant notamment le financement du terrorisme. La nouvelle directive LCB-FT implique la consultation du registre des bénéficiaires effectifs. Point de vigilance...
14/04/2021 à 15h29
blanchiment TechContrairement à une assurance classique, l’assurance paramétrique fait dépendre le déclenchement de la garantie d’un indice identifié à l’avance. Retour sur une garantie encore peu développée en France avec cette analyse de...
07/04/2021 à 15h12
assurance paramétriqueLa faute dolosive prévue à l’article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances permet à l’assureur de refuser sa garantie si cette faute fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire.Les...
07/04/2021 à 14h47
indemnisation Médiation de l'AssuranceLe 12 novembre dernier, l’Eiopa a lancé une enquête sur l’application de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), enclenchant ainsi la première étape de sa révision. L’occasion de relancer le débat sur les modes de...
31/03/2021 à 15h04
Directive sur la distribution d'assurances (DDA) RémunérationSur ce sujet complexe et controversé, tant par la doctrine qu’en pratique, la jurisprudence permet d’aiguiller les professionnels. Analyse de Juliette Mel, avocate associée au sein du cabinet Rome Associées, et Daria Belovetskaya,...
31/03/2021 à 15h02
Construction dommages-ouvrageEn assurance de personnes, les assureurs ont fréquemment recours à des questionnaires de santé afin d’évaluer le risque à assurer. Pour englober un plus grand nombre de situations, ils utilisent de plus en plus souvent des termes...
17/03/2021 à 16h42
Médiation de l'Assurance SantéQue ce soit sur le fond ou sur la forme, les règles encadrant la validité des clauses d’exclusion sont simples. Mais dans la pratique, celles-ci évoluent souvent au gré de la jurisprudence... Analyse de Charlotte Roger, avocate...
17/03/2021 à 16h40
clause d’exclusionPar un arrêt rendu le 12 novembre 2020 (n° 19-22.376), la Cour de cassation fait un rappel opportun sur les recours du maître d’ouvrage condamné en tant que vendeur réputé constructeur. Par Claire Pelletier et Isabelle Deloison,...
10/03/2021 à 13h58
assurance constructionDans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ». Analyse de Safine Hadri et Benjamin Potier, avocats chez DS...
10/03/2021 à 13h56
Cour de cassation réclamations automobilesEn matière de communication extra-financière, le cadre réglementaire évolue au service de la transition vers une économie durable. Le régulateur entend d’ailleurs suivre les engagements en faveur d’investissements verts et la...
03/03/2021 à 14h06
Addactis ActualitésLe recours à l’externalisation est un point d’attention important du régulateur de l’assurance, à l’échelle hexagonale ou européenne. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) déplore notamment...
24/02/2021 à 20h39
Solvabilité 2L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) revient sur l’importance et la manière de bien rédiger un contrat afin que l’assuré puisse prendre connaissance de l’étendue de ses garanties et des exclusions...
17/02/2021 à 15h18
ACPR Contrat d'assuranceLes accords du Ségur de la Santé ont abouti à une proposition de loi déposée par la majorité à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2020. Elle prévoit de nouvelles règles relatives à la fusion des mutuelles. Analyse de David...
17/02/2021 à 15h15
Mutuelles Concentration des mutuellesDans son arrêt rendu le 26 novembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de cassation revient sur la problématique liée à la non-déclaration de chantier à l’assureur par un maître d’œuvre. Cas d'espèce par Daria...
10/02/2021 à 16h20
ConstructionPar un arrêt rendu le 26 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation invalide une clause d’exclusion portant sur « les pertes et dommages indirects », celle-ci n’étant pas formelle et limitée. Analyse de...
10/02/2021 à 16h17
assurance navigation de plaisance Perte d'exploitation
L'argus vous propose
