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Chute d'un patient dans un établissement d'accueil et responsabilité

Santé
Prévoyance

04 oct. 2023

Chute d'un patient dans un établissement d'accueil et responsabilité

Par un jugement rendu le 20 juin 2023 (n°2007075), la sixième chambre du tribunal administratif de Lille a rappelé dans quelles circonstances la responsabilité civile d'un établissement médico-social pouvait être engagée en cas de chute d'un de ses résidents. Cas d'espèce par Delphine le...

Santé collective : le point sur l'évolution des dispenses d'adhésion

Assurance collective santé
Lois & règlements

04 oct. 2023

Santé collective : le point sur l'évolution des dispenses d'adhésion

L'acte juridique organisant la couverture collective et obligatoire en frais de santé des salariés d'une entreprise peut prévoir des dispenses d'adhésion. Le point sur les modalités de ces dispenses, à la lumière d'un récent arrêt qui précise le cas de dispense du salarié couvert par un autre...

[L'analyse] Les sanctions du péché absolu en droit des assurances

Juriscope
jurisprudence

20 sept. 2023

[L'analyse] Les sanctions du péché absolu en droit des assurances

Les cas de fraudes à l'assurance sont nombreux et continuent de nourrir régulièrement la jurisprudence. Ces comportements fautifs de l'assuré peuvent conduire l'assureur à prendre les sanctions qui s'imposent : déchéance de garantie, voire nullité du contrat. Analyse de Bertrand Néraudau et...

Courtage : la bataille des frais et des rémunérations est engagée !

Courtiers
Rémunération

14 sept. 2023

Courtage : la bataille des frais et des rémunérations est engagée !

Les coûts et les rémunérations sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Ce n'est pas nouveau, mais le niveau de pression vient de monter sensiblement. La doctrine de l'ACPR annonce un net rappel à la règle et la Retail Investment Strategy (RIS) risque de mettre à mal bien des modèles...

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#52) : maintien des prestations de prévoyance en cas de rechute après résiliation

Arnaud Chneiweiss
Médiation de l'Assurance

13 sept. 2023

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#52) : maintien des prestations de prévoyance en cas de rechute après résiliation

L'assureur ayant pris en charge un arrêt de travail dans le cadre d'un contrat d'assurance collectif doit maintenir le service de sa prestation en cas de rechute de l'assuré. La résiliation de l'adhésion par l'adhérent est sans effet sur son maintien.

Courtiers gestionnaires : quel régime juridique en cas d'externalisation ?

Courtiers
gestionnaires

13 sept. 2023

Courtiers gestionnaires : quel régime juridique en cas d'externalisation ?

Les assureurs externalisent de plus en plus fréquemment certains services liés à la souscription et à la gestion des polices d'assurance. Pour quelles raisons, quelles prestations, quelles en sont les conditions et les modalités ? Analyse de Romain Dupeyré, avocat associé chez DWF.

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[L'analyse] Frais de santé, prévoyance, retraite et contrôle Urssaf : attention au formalisme des régimes

Concentration des mutuelles
Prévoyance

06 sept. 2023

[L'analyse] Frais de santé, prévoyance, retraite et contrôle Urssaf : attention au formalisme des régimes

La mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire par un employeur pour ses salariés répond à un formalisme spécifique. La jurisprudence apporte des éclairages sur les obligations à respecter. Par Vincent Alazard, docteur en droit et avocat chez Rigaud Avocats.

[Cas d'espèce] Prévoyance : attention à la preuve en cas de succession d'assureurs

Concentration des mutuelles
Prévoyance

06 sept. 2023

[Cas d'espèce] Prévoyance : attention à la preuve en cas de succession d'assureurs

La Cour de cassation consolide sa jurisprudence sur l'application de la loi Evin en cas de succession d'organismes assureurs. Un récent arrêt (25 mai 2023, n° 21-22.158) invite les services de gestion de sinistres à davantage de vigilance dans la conduite des expertises, source de la preuve...

31 août 2023

[Cas d'espèce] Lois de police et contrats d'assurance

Dans un arrêt du 15 juin 2023 (n° 21-20.538), la Cour de cassation confirme que les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, d'ordre public, s'appliquent même en présence d'une loi étrangère choisie par les parties. Par Daria Belovetskaya, avocate chez Belovetskaya Avocats.

[L'analyse] Réforme de la PSC : les apports du droit de la commande publique

Protection sociale complémentaire
Protection sociale des fonctionnaires

31 août 2023

[L'analyse] Réforme de la PSC : les apports du droit de la commande publique

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), la phase de sélection des assureurs qui couvriront les fonctionnaires d'État commencera prochainement. Au regard de la complexité des textes à appliquer, la bonne connaissance de la commande publique par les candidats...

[Analyse] IA Act : quels enjeux pour le secteur de l'assurance ?

Réglementation
Réglementation

12 juil. 2023

[Analyse] IA Act : quels enjeux pour le secteur de l'assurance ?

L'IA Act, tout récemment adopté par la Commission européenne, prévoit un tout nouveau cadre juridique pour l'utilisation de l'intelligence artificielle. Bien que le secteur de l'assurance ne soit pas en reste sur le sujet, il devra lui aussi se conformer à de nouvelles obligations. Par Jérôme...

Comment assurer l'efficacité des clauses d'exclusion de garantie

clause d’exclusion

05 juil. 2023

Comment assurer l'efficacité des clauses d'exclusion de garantie

Les clauses d'exclusion de garanties contenues dans les contrats d'assurance sont sources de litiges. Pour les éviter et assurer l'efficacité de ces clauses, depuis la conception du contrat jusqu'à sa distribution, plusieurs règles sont à respecter. Analyse de Pamela Gouraud et Pauline...

[Cas d'espèce] Appréciation des critères de qualification des désordres évolutifs

RC Décennale
Construction

28 juin 2023

[Cas d'espèce] Appréciation des critères de qualification des désordres évolutifs

Dans son arrêt du 25 mai 2023 (Civ. 3e, n° 22-13.410), la Cour de cassation reconnaît le caractère évolutif des désordres liés aux malfaçons initiales d'un ouvrage, allant au-delà d'une simple identité des désordres concernés.

[L'analyse] Automobile : quelle couverture en cas de cyberattaque ?

Auto
Cyber

28 juin 2023

[L'analyse] Automobile : quelle couverture en cas de cyberattaque ?

Le nouveau dispositif de cyberassurance se montre plutôt contraignant pour l'automobile en cas de cyberattaques sur des véhicules connectés. Le recours à la captive de réassurance présente davantage d'atouts et semble plus adapté. Par Safine Hadri, avocate associée chez DS Avocats.

[Cas d'espèce] L'indemnisation des parties civiles face au principe de concentration des moyens

Cour de cassation
recours subrogatoire

21 juin 2023

[Cas d'espèce] L'indemnisation des parties civiles face au principe de concentration des moyens

Dans un arrêt du 14 avril 2023 (n° 21-13.516), l'assemblée plénière de la Cour de cassation rappelle la faculté d'une partie civile à solliciter une indemnisation devant le juge pénal ou civil. L'assureur ayant indemnisé une partie civile est donc toujours en mesure d'effectuer un recours...

RC décennale : l'assistant à maîtrise d'ouvrage est-il un constructeur ?

Construction
RC Décennale

21 juin 2023

RC décennale : l'assistant à maîtrise d'ouvrage est-il un constructeur ?

La jurisprudence a récemment engagé la responsabilité décennale d'un assistant à maîtrise d'ouvrage. Ce professionnel, dont les missions sont parfois floues, intervient dans la construction, sans forcément disposer de l'assurance adéquate. Ce qui pose des problèmes de garantie... Analyse de...

[L'analyse] Ambiguïtés sur les sources de l'obligation de vigilance

ACPR
niveaux de vigilance

14 juin 2023

[L'analyse] Ambiguïtés sur les sources de l'obligation de vigilance

La récente publication de l'ACPR rappelle aux courtiers grossistes les obligations qui leur incombent dans l'animation de leur réseau de distribution. Le point sur la valeur juridique de ces orientations. Analyse de Dimitri Coudreau, avocat associé chez Focal Avocat.

Mandats de MIA et MIOBSP : attention à la rédaction !

mandataire

14 juin 2023

Mandats de MIA et MIOBSP : attention à la rédaction !

Les litiges entre mandants et mandataires ne sont pas rares. Pour les éviter, Morgane Hanvic et Ghizlane Benjelloun Touimi (Lexance Avocats) relèvent plusieurs points d'attention auxquels ces professionnels doivent veiller lors de la rédaction du contrat les liant.

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#50) : le versement des prestations se poursuit, même en cas de résiliation du contrat