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Analyses d'experts / Page 2

[L'analyse] Cyberattaque : l'obligation de dépôt de plainte à l'épreuve du RGPD
Cyber
cybercriminalité

[L'analyse] Cyberattaque : l'obligation de dépôt de plainte à l'épreuve du RGPD

La loi Lopmi a conditionné l'indemnisation assurantielle d'une cyberattaque à un dépôt de plainte de l'entreprise victime. Une disposition qui pose de nombreuses questions, notamment sur la nature des attaques concernées et le délai pour saisir les autorités compétentes. Par Nadège Martin,...

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#49) : la faculté de rachat d'une assurance vie s'exerce librement sans acceptation conforme du bénéficiaire
Médiation de l'Assurance

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#49) : la faculté de rachat d'une assurance vie s'exerce librement sans acceptation conforme du bénéficiaire

Tant que l'assuré et le souscripteur sont envie, l'acceptation de l'assurance vie par le bénéficiaire doit répondre à certaines exigences légales. À défaut, la faculté de rachat, droit personnel du souscripteur, peut être exercée sans l'accord préalable de ce bénéficiaire.

Les captives de réassurance au service de l'assurabilité du risque climatique : réalité ou fiction ?
Climat
Réassureurs

Les captives de réassurance au service de l'assurabilité du risque climatique : réalité ou fiction ?

Les captives présentent de nombreux avantages pour les entreprises désireuses de se protéger face à des risques difficilement assurables. Reste à savoir si leur nouveau régime fiscal leur permettra de se développer et de mieux gérer les risques climatiques. Analyse de Safine Hadri, avocate...

Construction : conséquences de la qualification d'Epers
Cour de cassation
Construction

Construction : conséquences de la qualification d'Epers

Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-20.016), la Cour de cassation retient la qualification d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers) pour des stores, mais met hors de cause l'assureur du fabricant en raison de l'absence de souscription de la garantie obligatoire....

Catastrophes naturelles et nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation
catastrophes naturelles
indémnisation des préjudices

Catastrophes naturelles et nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation

L'ordonnance du 8 février sur la prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain dus au retrait-gonflement des argiles vient de paraître. Les dispositions réglementaires se succèdent. Vont-elles dans le sens d'un "gonflement" de l'indemnisation des victimes ? Analyse d'Élise...

Le cas d'espèce : Opposabilité à l'assuré d'une fausse déclaration intentionnelle du courtier
Courtiers
incendie

Le cas d'espèce : Opposabilité à l'assuré d'une fausse déclaration intentionnelle du courtier

La Cour de cassation (Civ.2ème 19 janvier 2023, n°21-12.870) statue sur la possibilité, pour l'assureur, d'opposer à l'assuré la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque en présence d'une déclaration effectuée parle courtier au nom et pour le compte de...

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LCB-FT et assurance : duo maléfique ou couple maudit ?
antiblanchiment
blanchiment

LCB-FT et assurance : duo maléfique ou couple maudit ?

Près de deux ans après l'adoption de l'arrêté du 6 janvier 2021 en matière de LCB-FT, cette réglementation engendre des difficultés pour de nombreux acteurs de l'assurance, dont les spécificités ne sont pas prises en compte. Analyse de Luc Bigel et Hamza Akli, du cabinet DLA Piper.

Le cas d'espèce : critère d'identification de la condition de garantie
Cour de cassation

Le cas d'espèce : critère d'identification de la condition de garantie

La Cour de cassation (Civ. 2e, 15 décembre 2022, n° 20-22.356) rappelle que la formulation « d'exigences générales et précises à la charge de l'assuré » auxquelles est « subordonnée » la garantie de l'assureur constitue l'unique critère de qualification d'une condition de garantie. Cas...

L'analyse de la semaine : cumul d'une pension d'invalidité et de revenus d'activité
Prévoyance
Invalidité

L'analyse de la semaine : cumul d'une pension d'invalidité et de revenus d'activité

Annoncée par les pouvoirs publics comme une évolution favorable pour les assurés, la mise en œuvre du décret du 23 février 2022 peut pourtant, dans certaines situations, remettre en cause le bénéfice même de la pension versée par la Sécurité sociale et, par ricochet, celui de la rente...

Le cas d'espèce : le passé connu se distingue de la certitude de la réclamation
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Le cas d'espèce : le passé connu se distingue de la certitude de la réclamation

Dans un arrêt du 19 janvier 2023 (n° 21-17.221), la Cour de cassation juge qu'un assuré n'est pas couvert lorsqu'il a connaissance de faits de nature à engager sa responsabilité, avant la souscription d'un contrat auprès d'un assureur. Par Quentin Charluteau (Simmons & Simmons).

Pertes d'exploitation : sans garantie non consécutive, pas d'indemnisation
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Cour de cassation

Pertes d'exploitation : sans garantie non consécutive, pas d'indemnisation

Par quatre décisions (n° 21-15.392, n° 21-19.341, n° 21-19.342, et n° 21-19.343) rendues le 1er décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la méthodologie de lecture des clauses dédiées aux garanties de pertes d'exploitation. Analyse d'Isabelle Monin-Lafin...

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#48) : la force majeure n'est pas toujours opposable lors d'intempéries exceptionnelles
Arnaud Chneiweiss
Médiation de l'Assurance

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#48) : la force majeure n'est pas toujours opposable lors d'intempéries exceptionnelles

L'assureur ne peut refuser de garantir la responsabilité civile de son assuré en invoquant la force majeure lorsque la catastrophe naturelle s'est produite dans une zone géographique particulièrement exposée au risque naturel.

[L'analyse] Les clarifications de l'ACPR sur les holdings financières
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La nouvelle prise de position de l'ACPR sur les holdings financières clarifie des dispositions jusqu'alors incomplètes, abordées par le code monétaire et financier. Les grands groupes d'assurance disposant de ces entités au sein de leur organisation sont concernés. Analyse de Hamza Akli et...

La déchéance de garantie à l'épreuve du principe de proportionnalité des sanctions
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Cour de cassation

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Dans un arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la déchéance de garantie pour exagération intentionnelle des conséquences du sinistre n'est pas disproportionnée si elle est stipulée en caractères très apparents par la police et que la mauvaise foi de l'assuré est prouvée....

Indemnisation des infections nosocomiales : une lourde charge pour les assureurs
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Santé

Indemnisation des infections nosocomiales : une lourde charge pour les assureurs

L'indemnisation des infections apparues à la suite ou au cours d'une hospitalisation relève du ressort de l'Oniam ou des assureurs des établissements de soins responsables. Le législateur a conçu un cadre favorable à l'intérêt du patient lésé. Analyse par l'avocate Delphine Le Corre.

Commissions : l'importance de gérer les conflits d'intérêts
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Plusieurs initiatives européennes et nationales tendent à remettre en cause la rémunération des distributeurs sous forme de commissions. Ces alertes sérieuses exigent la mise en œuvre de réelles politiques de rémunération. Par Pamela Gouraud, avocat counsel chez Avanty Avocats.

Le devoir de mise en garde s'impose à tout intermédiaire d'assurance
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Cour de cassation

Le devoir de mise en garde s'impose à tout intermédiaire d'assurance

Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que le courtier a l'obligation d'attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire lorsqu'il demande la couverture de certains risques qui ne sont pas garantis...

Faute inexcusable : une meilleure indemnisation des victimes
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Faute inexcusable : une meilleure indemnisation des victimes

Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2023 (n° 21-23.947), l'assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : les victimes d'accidents du travail / maladies professionnelles peuvent désormais obtenir une réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de leur...

LFSS 2023 : quels impacts sur les contrats de santé et prévoyance ?
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LFSS 2023 : quels impacts sur les contrats de santé et prévoyance ?

La loi de financement de la Sécurité sociale 2023 marque une certaine stabilité des dispositions concernant la santé et la prévoyance. Mais elle rouvre la pratique des transferts de charges. Analyse de Dimitri Coudreau, avocat associé chez Focal Avocat.

[Cas d'espèce] Rejet d'une clause d'exclusion faute de preuve
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Dans un arrêt du 19 janvier 2023 (n° 21/03662), la cour d'appel de Versailles retient la responsabilité « du fait des choses » d'un syndicat de copropriétaires et rejette l'application de la clause d'exclusion relative au défaut d'entretien ou de réparation, faute de preuve. Par Violaine...

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