Juriscope

Analyses d'experts - page 2

Entrée en vigueur du Brexit : acte I du divorce

Entrée en vigueur du Brexit : acte I du divorce

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est effectif depuis le 31 janvier 2020, plus de trois ans après le référendum du 23 juin 2016. Pour autant, une période de transition vient tempérer les effets du Brexit. Analyse...

20/02/2020 à 11h59

Durée de la garantie et disparition de la cause

Durée de la garantie et disparition de la cause

Par un arrêt en date du 5 décembre 2019, la troisième chambre civile rappelle que l’assureur ne peut pas limiter sa garantie à un temps inférieur à la responsabilité de l’assuré. Cas d'espèce de Romain Bruillard, avocat au...

13/02/2020 à 14h00

Failles de sécurité : la Cnil ouvre le feu sans sommation

Failles de sécurité : la Cnil ouvre le feu sans sommation

Face à un défaut de sécurité, la Commission nationale de l’informatique et des libertés préfère sanctionner plutôt que d’inviter à une régularisation qu’elle estime impossible. Elle laisse ainsi entendre que le secteur de...

13/02/2020 à 13h55

Cnil RGPD (règlement général sur la protection des données)
Données personnelles, une appréciation au cas par cas

Données personnelles, une appréciation au cas par cas

Alors que la qualification juridique des parties prenantes d’un traitement de données personnelles continue d’interpeller les professionnels de l’assurance (voir L’Argus n° 7638), la Commission nationale de l’informatique et...

06/02/2020 à 16h09

Cnil
Dommage corporel et barèmes de capitalisation

Dommage corporel et barèmes de capitalisation

Les tribunaux utilisent différents barèmes de capitalisation pour évaluer les préjudices économiques des victimes d’accidents. La Cour de cassation refuse de se prononcer sur cette pratique qui conduit à des écarts...

06/02/2020 à 16h07

Dommages corporels Assurance dommages
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#15) : Déclaration du risque, « y mettre les formes »

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#15) : Déclaration du risque, « y mettre les formes »

Lors de la souscription d’un contrat, l’assureur apprécie le risque à garantir sur la base des informations données par l’assuré. L’assureur ne saurait retenir une fausse déclaration et la sanctionner sur la base d’une...

30/01/2020 à 15h39

Médiation de l'Assurance
L'assurance et la TVA, ça continue...

L'assurance et la TVA, ça continue...

L’année 2019 aura été marquée, en matière de TVA, par l’adaptation de la doctrine administrative à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet alignement reste pour autant incomplet. Analyse d'Emmanuel...

30/01/2020 à 15h37

TVA
La responsabilité décennale du maître d'oeuvre

La responsabilité décennale du maître d'oeuvre

Par un arrêt rendu le 21 novembre (Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 16-23.509, Bull.), la 3e chambre civile de la Cour de cassation précise l’étendue de la responsabilité décennale de l’architecte. Cas d'espèce réalisé par...

23/01/2020 à 14h51

garantie décennale RC Décennale
Loi Pacte : le long chantier de la « raison d'être »

Loi Pacte : le long chantier de la « raison d'être »

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, introduit les notions de raison d’être et d’entreprise à mission. Une opportunité à saisir pour les organismes d’assurance....

23/01/2020 à 14h49

Loi Pacte
Le BIM, facteur de compliance

Le BIM, facteur de compliance

Dans un contexte économique où les assureurs doivent diversifier leurs placements, les actifs immobiliers deviennent des valeurs stratégiques. Longtemps gérés de manière simplement comptable, ils devront dorénavant bénéficier...

16/01/2020 à 15h00

placement immobilier Immobilier
La compliance, fonction pivot de l'entreprise

La compliance, fonction pivot de l'entreprise

La fonction conformité ou de compliance est devenue en l’espace de quelques années un des piliers de la gouvernance d’une société. Analyse de Cédric Duchatelle, directeur groupe conformité et éthique des affaires au sein d'AG2R...

16/01/2020 à 14h58

AG2R La Mondiale
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#14) : Une variable inconnue

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#14) : Une variable inconnue

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En cas d’erreur ou d’omission de l’assuré sur sa déclaration de chiffre d’affaires dans le cadre...

19/12/2019 à 14h55

médiation Médiation de l'Assurance
Préjudice d'anxiété : au-delà des travailleurs de l'amiante

Préjudice d'anxiété : au-delà des travailleurs de l'amiante

Dans le prolongement de son revirement de jurisprudence du 5 avril 2019 – par trois arrêts du 11 septembre et un arrêt du 20 novembre 2019 –, la Cour de cassation confirme l’unification du régime indemnitaire du préjudice...

19/12/2019 à 14h53

amiante Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)
LCB-FT : pourquoi les professionnels de l'assurance doivent toujours rester à l'affût

LCB-FT : pourquoi les professionnels de l'assurance doivent toujours rester à l'affût

D’un point de vue opérationnel, les professionnels de l’assurance doivent respecter scrupuleusement les règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)... Par...

12/12/2019 à 14h32

terrorisme
Lubrizol : la responsabilité d'un exploitant d'un site classé Seveso

Lubrizol : la responsabilité d'un exploitant d'un site classé Seveso

L’incendie, survenu le 26 septembre dernier sur le site de l’usine Lubrizol à Rouen, a mis en lumière les responsabilités de l’exploitant d’un site classé Seveso face à un sinistre de grande ampleur. Celui-ci est tenu de...

12/12/2019 à 14h07

Risques d'entreprise
Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Les clauses de recommandation n’ont pas fini de faire parler d’elles… Le 9 octobre, la Cour de cassation a rendu deux décisions, en faveur des partenaires sociaux, relatives à la mutualisation du financement du haut degré de...

28/11/2019 à 17h00

jurisprudence Cour de cassation
Délégation de gestion : des contrôles à renforcer

Délégation de gestion : des contrôles à renforcer

La mise en place de Solvabilité 2 a eu un impact très important sur les relations des porteurs de risques et des délégataires. Les premiers doivent redoubler de vigilance et auditer régulièrement leur délégataire. Point de...

21/11/2019 à 17h00

jurisprudence
Transports de marchandises par drones, une activité à risque

Transports de marchandises par drones, une activité à risque

Phénomène récent, l’utilisation des drones à usage professionnel est en pleine expansion. Cette activité exige une couverture d’assurance adaptée, alors que l’Europe est en train de bâtir un nouveau cadre réglementaire....

21/11/2019 à 17h00

drone jurisprudence
DDA : « La pertinence de l'Ipid interroge en assurance collective »

DDA : « La pertinence de l'Ipid interroge en assurance collective »

La directive sur la distribution d’assurances (DDA), entrée en vigueur le 1er octobre 2018 impose aux distributeurs de produits d’assurance de remettre à l’assuré un document d’information standardisé, l’Ipid (Insurance...

03/10/2019 à 16h57

Addactis obligation d'information
100 % Santé : vers une normalisation à petits prix ?

100 % Santé : vers une normalisation à petits prix ?

Le RAC 0 doit permettre à tous les assurés bénéficiant d’un contrat responsable d’accéder « gratuitement » à certains équipements et soins. Mais l’entrée en application de cette réforme ne sera pas sans impact pour les...

03/10/2019 à 16h52

100% Santé Santé