Juriscope

Analyses d'experts - page 2

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#32) : non-conformité du risque en assurance habitation, le décompte des pièces

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#32) : non-conformité du risque en assurance habitation, le décompte des pièces

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré doit préciser le nombre de pièces principales du logement. Il est fréquent que l’assureur s’aperçoive d’une non-conformité du risque au cours de...

06/10/2021 à 14h22

Arnaud Chneiweiss Médiation de l'Assurance
Que reste-t-il des listes exemplatives d'exclusion ?

Que reste-t-il des listes exemplatives d'exclusion ?

Dès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos », la clause d’exclusion doit être intégralement anéantie, conclut la Cour de cassation. Analyse de Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droit,...

06/10/2021 à 14h20

clause d’exclusion
Les obligations spécifiques applicables aux PPE

Les obligations spécifiques applicables aux PPE

Alors que l’Europe va se doter d’un nouvel arsenal réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), coup de projecteur sur les personnes politiquement exposées (PPE) à...

29/09/2021 à 17h00

Reavie 2021 blanchiment
Protection sociale complémentaire, la définition des catégories objectives

Protection sociale complémentaire, la définition des catégories objectives

Les catégories objectives de salariés sont revues afin de tirer les conséquences de la fusion des régimes de retraite Agirc et Arrco. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité, et ainsi...

29/09/2021 à 16h38

Protection sociale complémentaire AGIRC-ARRCO
L'indemnisation par le FGTI n'exclut pas l'action contre l'assureur

L'indemnisation par le FGTI n'exclut pas l'action contre l'assureur

Par un arrêt rendu le 17 juin 2021, la Cour de cassation admet que la victime d’un accident peut engager une action contre son assureur en paiement d’une indemnité supplémentaire, alors qu’une convention avec le FGTI est conclue...

22/09/2021 à 16h31

Fonds de garantie (FGTI)
« Tous les acteurs européens seront soumis à la même réglementation LCB-FT »

« Tous les acteurs européens seront soumis à la même réglementation LCB-FT »

La Commission européenne a présenté, cet été, un ensemble de mesures visant à réformer les règles européennes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Émilien Bernard-Alzias, avocat au sein du...

22/09/2021 à 16h29

antiblanchiment
Révision de la DDA, les pistes de travail

Révision de la DDA, les pistes de travail

Avec un peu de retard, la refonte de la directive sur la distribution d’assurance aura bien lieu. Tour d’horizon des évolutions attendues, avec cette analyse de Lucie Jacquesy et Quentin Logié, consultante et manager chez EY.Le...

22/09/2021 à 16h27

Directive sur la distribution d'assurances (DDA) Agents généraux
L'application dans le temps des revirements de jurisprudence

L'application dans le temps des revirements de jurisprudence

Dans un arrêt récent (Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.520), la Cour de cassation considère que l’application d’un revirement de jurisprudence en matière de prescription peut être différée dans le temps afin d’éviter au...

15/09/2021 à 16h12

jurisprudence
La perte de chance au secours d'un lien de causalité hypothétique

La perte de chance au secours d'un lien de causalité hypothétique

Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n° 428154), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’appréciation de la perte de chance dans le cas d’un dommage corporel constaté lors d’un accouchement dit « à risque »....

15/09/2021 à 16h11

jurisprudence
Le conseil en assurance, une prestation coûteuse

Le conseil en assurance, une prestation coûteuse

En France, aucun contrat d’assurance ne peut être vendu sans conseil, qui est fourni par le distributeur. Son coût est intégré dans celui du produit et reste invisible pour le client. L’analyse du président du Medi, Henri...

09/09/2021 à 10h57

Journées du courtage 2021 devoir de conseil
Les alternatives au précompte de commissions (Analyse)

Les alternatives au précompte de commissions (Analyse)

Pratique décriée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le précompte n’est pas, en l’état du droit, interdit, mais son encadrement est nécessaire pour agir dans l’intérêt du client. Une analyse de...

08/09/2021 à 22h25

Courtiers Commissionnement
Courtage : l'obligation de transparence de l'agent général

Courtage : l'obligation de transparence de l'agent général

Par une décision rendue le 1er avril 2021 (n° 19-15.687, non publiée au bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur les obligations qui incombent à l’agent général d’assurance, et notamment sur la...

08/09/2021 à 22h22

Courtiers Agents généraux
Obligation d'information, devoir de vérification et lien de causalité

Obligation d'information, devoir de vérification et lien de causalité

Par une décision rendue le 6 mai 2021 (n° 19-22.244), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les contours de l’obligation d’information qui pèse sur le courtier. Cas d'espèce de Julien Bessermann, avocat...

01/09/2021 à 13h41

Courtiers
Comment l'ACPR encourage les assureurs à se protéger contre la cybercriminalité

Comment l'ACPR encourage les assureurs à se protéger contre la cybercriminalité

Face à la recrudescence des cyberattaques, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a émis 25 recommandations à l’attention des assureurs. Elle incite le secteur à se doter d’outils pour se prémunir contre un...

01/09/2021 à 13h39

ACPR Cyber
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#31) : le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d'assurance

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#31) : le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d'assurance

Pour certains contrats d’assurance de personnes, l’assureur a l’obligation de maintenir l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même après la résiliation de celui-ci, sous certaines...

25/08/2021 à 14h16

Médiation de l'Assurance Assurance de personnes
Suspension du contrat de travail et protection sociale : comment éviter le risque Urssaf

Suspension du contrat de travail et protection sociale : comment éviter le risque Urssaf

La direction de la Sécurité sociale a publié une nouvelle instruction sur le maintien des régimes de protection sociale complémentaire en cas de suspension du contrat de travail, à laquelle il va falloir se conformer au plus vite....

25/08/2021 à 14h14

Santé Assurance collective santé
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#30) : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#30) : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Les conditions générales d’un contrat précisent le contenu et les modalités de mise en œuvre des garanties mentionnées dans les conditions particulières. Qu’en est-il en cas de contradiction entre les clauses énoncées dans ces...

07/07/2021 à 19h29

Médiation de l'Assurance
Lutte contre le blanchiment : piqûre de rappel de la commission des sanctions de l'ACPR

Lutte contre le blanchiment : piqûre de rappel de la commission des sanctions de l'ACPR

Par une décision rendue le 29 avril dernier, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé une sanction à l’encontre d’un assureur vie pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et...

07/07/2021 à 19h26

blanchiment ACPR
L'accès aux données des véhicules sous le contrôle de la Cnil

L'accès aux données des véhicules sous le contrôle de la Cnil

L’ordonnance publiée le 14 avril 2021 autorise notamment les assureurs à consulter les données des véhicules : le texte a été adopté après avis de la Cnil. Analyse de Laurent Archambault, avocat IP/IT à la cour, et Daphné...

30/06/2021 à 19h00

Auto Cnil
Le cas d'espèce : comment prouver la subrogation légale ?

Le cas d'espèce : comment prouver la subrogation légale ?

Par une décision du 20 mai 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les éléments de preuve justifiant la subrogation légale.Les faitsDans un arrêt récent (Civ.  3e, 20  mai 2021,...

23/06/2021 à 15h21

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