À la recherche du juge compétent en matière de travaux publics

À la recherche du juge compétent en matière de travaux publics
Romain Bruillard, avocat associé au cabinet PHPG

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Par une décision rendue le 6 novembre 2020, le Conseil d’état se prononce sur la compétence des juridictions administratives pour statuer sur le recours d’un constructeur contre le sous-traitant d’un autre constructeur. Cas d'espèce de Romain Bruillard, avocat associé au cabinet PHPG.

Les faits

Dans un arrêt en date du 6 novembre 2020, le Conseil d’état a retenu que le [...]

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