Assurance des véhicules : les clarifications de la CJUE

Assurance des véhicules : les clarifications de la CJUE
w.wing_PA / Getty Images / iStockphoto La Cour de justice de l’Union européenne distingue la fonction de transport d’un véhicule de sa fonction d’outil de travail, comme dans le cas d’un tracteur.

Il n’est pas toujours évident de maîtriser les règles applicables en matière d’assurance obligatoire automobile dès lors que le droit national et le droit européen diffèrent. À travers sa jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) livre son interprétation des textes.

Depuis les années 1970, l’Union européenne s’efforce de rapprocher et de contrôler les législations des États membres en matière d’assurance de responsabilité civile (RC) automobile. Les directives européennes peuvent toutefois poser quelques difficultés d’interprétation et d’application dans les différents droits internes. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est donc fréquemment saisie de questions préjudicielles par les juridictions nationales. Elle a ainsi récemment précisé à quatre reprises le domaine et l’étendue de cette assurance obligatoire.

La notion de « circulation des véhicules automoteurs »

Le droit de l’Union européenne définit habituellement l’assurance automobile comme une assurance « de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ». Encore faut-il savoir ce qu’il faut entendre par là ! La question s’est posée dans une affaire relative à un accident mortel impliquant un tracteur (CJUE, 28 nov. 2017, n° C-514/16). L’engin était stationné sur le sol plat de la terrasse d’un vignoble au Portugal, moteur en marche, afin qu’une employée de l’exploitation puisse utiliser le pulvérisateur à herbicide intégré au véhicule. L’humidité du sol, les vibrations du moteur et le poids du tracteur ont causé un glissement de terrain, renversant l’engin sur l’employée. Cet accident était-il susceptible d’être couvert par l’assurance de responsabilité automobile des employeurs de la défunte ?

Afin de préciser le sens du droit européen sur cette question, la CJUE est revenue ici sur la notion de « circulation des véhicules automoteurs ». Elle a noté en premier lieu que cette notion était autonome et ne pouvait recevoir qu’une seule définition sur tout le territoire européen. Elle a ensuite relevé qu’il était indifférent en l’espèce de savoir si le tracteur stationnait ou non. Il fallait, en revanche, vérifier si le tracteur était « utilisé principalement comme moyen de transport ou comme simple outil de travail au moment du sinistre », comme cela était le cas en l’espèce.

La jurisprudence française ne s’écarte pas fondamentalement de cette solution : elle distingue en effet, à partir de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter), la fonction de transport d’un véhicule de sa fonction d’outil de travail pour appliquer ou exclure l’assurance de responsabilité automobile.

L’indemnisation des preneurs d’assurance victimes

Dans la première affaire (CJUE, 7 sept. 2017, n° C-506/16), le conducteur avait été reconnu comme le responsable exclusif d’un accident au Portugal ayant entraîné la mort de son épouse. Afin de compenser la perte de revenus qui en découlait, ledit conducteur avait intenté une action en indemnisation contre son assureur de responsabilité. Si, dans une telle situation, le droit portugais excluait l’hypothèse de l’indemnisation des dommages corporels du conducteur fautif, la question restait ouverte pour celle des dommages matériels. La CJUE a été finalement saisie de la question de savoir si le droit européen s’opposait à une législation nationale excluant le conducteur fautif de toute indemnisation.

À cette occasion, la Cour a rappelé qu’il convenait de bien distinguer l’obligation de couverture assurantielle du montant indemnitaire dû au titre de la RC. En l’espèce, ce n’était pas la couverture d’assurance qui était limitée mais bien seulement l’étendue des dommages matériels indemnisables, et ce en vertu du régime portugais de RC. La Cour a donc reconnu en substance la faculté pour les législations nationales d’exclure le conducteur fautif de toute réparation de son préjudice. Là encore, le droit français est au diapason : il grève en effet l’indemnité du conducteur à proportion de la gravité de sa faute.

Dans la deuxième affaire (CJUE, 14 sept. 2017, n° C-503 / 16), un preneur d’assurance automobile a été intentionnellement renversé par le voleur de son véhicule. Gravement blessé, celui-ci a intenté une action en indemnisation contre sa compagnie d’assurance. Le droit portugais excluait cependant de la garantie tous les dommages matériels causés aux preneurs d’assurance ; il disposait en outre, de façon plus générale, qu’en cas de vol de voiture et « d’accidents de la circulation provoqués intentionnellement, l’assurance ne garantissait pas l’indemnisation due par les auteurs et complices respectifs à l’égard du propriétaire ». La juridiction de première instance a rejeté la demande de la victime. La CJUE, saisie par une juridiction d’appel, devait finalement répondre à la question de savoir si le droit européen s’opposait à une législation nationale excluant de la couverture d’assurance les dommages corpo­rels et matériels subis par le propriétaire et preneur d’assurance, alors que celui-ci n’était que piéton au moment du sinistre. La Cour, sensible aux arguments de la victime, a jugé que la seule qualification de preneur d’assurance et de propriétaire ne devait pas empêcher le piéton victime d’être indemnisé. Le droit français ne procède pas différemment puisqu’il interprète le contrat d’assurance automobile comme une assurance « pour le compte de qui il appartiendra », permet­tant au preneur d’assurance d’être qualifié de tiers lorsqu’il n’est ni gardien ni conducteur de sa voiture – ce qui lui permet, le cas échéant, de prétendre à l’indemnisation de ses préjudices.

La nullité de l’assurance est-elle opposable ?

L’arrêt rendu par la CJUE le 20 juillet 2017 (n° C-287/16) entraîne en revanche bien plus de conséquences pour le droit français. Dans cette affaire, un automobiliste et un motocycliste ont trouvé la mort dans un accident de la route. Le premier, déclaré responsable de l’accident, avait certes souscrit une assurance automobile, mais celle-ci avait été obtenue à la suite d’une fausse déclara­tion intentionnelle de risque à la conclusion du contrat. L’auto­mobiliste avait en effet prétendu être le propriétaire et conducteur habituel du véhicule – alors qu’il n’était ni l’un, ni l’autre. Il s’agissait par conséquent de savoir si la nullité du contrat d’assurance automobile était opposable ou non aux victimes par ricochet de l’accident. La CJUE, par une interprétation stricte des directives européennes, a jugé que les tiers victimes ne pouvaient être exclus de toute indemnisation que dans une seule hypothèse : lorsqu’ils avaient pris place à bord du véhicule qui avait causé le dommage et qu’ils savaient volé. Autrement dit, la nullité du contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration n’était pas opposable aux tiers victimes, en sorte que le Fonds de garantie automobile n’avait plus à intervenir.

L’habitude était pourtant prise en droit français de considérer qu’était opposable aux victimes la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration initiale de sinistre. Cette position découlait d’une lecture a contrario de l’article R. 211-13 du code des assurances. Mais cela n’est désormais plus possible ! À l’avenir, les fonds de garantie automobile n’auront donc plus à intervenir auprès des victimes, puisque les assureurs devront désormais les indemniser directement, comme si le contrat d’assurance automobile était parfaitement valable. Cette solution est certainement très désavantageuse pour les assureurs. Il nous semblerait juste à ce titre que les fonds de garantie, qui ont une mission d’intérêt général d’intervention en cas de non-assurance, remboursent aux assureurs les sommes que ceux-ci auront versées aux victimes en vertu de ce nouveau principe d’inopposabilité, sauf à ce que la disparition de ce chef de recours n’ait un impact sur le financement du Fonds…

Précisons toutefois que cette inopposabilité de la nullité aux victimes est (pour le moment ?) limitée aux hypothèses dans lesquelles la nullité résulte de « fausses déclarations initia­les du preneur d’assurance en ce qui concerne l’identité du propriétai­re et du conducteur habituel du véhicule concerné ou de la circonstan­ce que la personne pour laquelle ou au nom de laquelle ce contrat d’assurance est conclu n’avait pas d’intérêt économique à la conclusion du contrat ». ?

À retenir

  • CJUE 28 nov. 2017, n° C-514/16 : pas d’obligation d’assurance RC pour un engin utilisé dans sa fonction d’outil.
  • CJUE 14 sep. 2017, n° C-503-16 : la qualification de preneur d’assurance et de propriétaire du véhicule ne doit pas empêcher le piéton victime d’être indemnisé.
  • CJUE, 7 sept. 2017, n° C-506/16 : faculté pour les législateurs nationaux d’exclure un conducteur fautif de toute réparation à son préjudice.
  • CJUE, 20 juil. 2017, n° C-287/16 : la nullité du contrat pour fausses déclarations ne peut être opposée aux tiers victimes.

 

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