Assurance des véhicules : les clarifications de la CJUE

Assurance des véhicules : les clarifications de la CJUE
La Cour de justice de l’Union européenne distingue la fonction de transport d’un véhicule de sa fonction d’outil de travail, comme dans le cas d’un tracteur.

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Il n’est pas toujours évident de maîtriser les règles applicables en matière d’assurance obligatoire automobile dès lors que le droit national et le droit européen diffèrent. À travers sa jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) livre son interprétation des textes.

Depuis les années 1970, l’Union européenne s’efforce de rapprocher et de contrôler les [...]

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