Assurance emprunteur : quelles réponses apporter au silence de la réglementation ?

Assurance emprunteur : quelles réponses apporter au silence  de la réglementation ?
Assurance emprunteur : quelles réponses apporter au silence  de la réglementation ?
Elyza Vidal Taillet / Lawins Julien Bessermann,avocat associé au cabinet Lawins Avocats
Assurance emprunteur : quelles réponses apporter au silence  de la réglementation ?
Elyza Vidal Taillet céline lemoux,avocate associée au cabinet Lawins Avocats

Alors que la consécration du principe de libre choix du contrat d’assurance emprunteur va faire naître un nouveau type de contestation, la réglementation ne traite pas spécifiquement du devoir de conseil en cours de contrat. Par Julien Bessermann et Céline Lemoux, avocats associés au cabinet Lawins Associés.

En matière d’assurance des emprunteurs (ADE), l’actualité de ces dix-huit derniers mois a été particulièrement fournie. Le législateur a complété le dispositif de libre choix de l’ADE par la loi du 21 février 2017 qui a consacré, par le jeu de l’amendement Bourquin, la faculté de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur tant pour le stock de contrats en cours que pour les nouveaux contrats. Le mécanisme ayant été validé par le Conseil constitutionnel, l’emprunteur assuré peut dorénavant demander à remplacer son contrat d’assurance dès avant l’émission de l’offre de prêt et pendant douze mois à compter de la signature de celle-ci, puis à chaque échéance annuelle. En dehors des problématiques de délais, le prêteur ne peut lui refuser cette possibilité dès lors que le nouveau contrat dispose d’un niveau de garantie équivalent aux critères CCSF choisis par le prêteur et définis dans la Fiche standardisée d’information (FSI) du contrat initial.

Les instances de place et le régulateur ont pris le soin de combler les silences de la réglementation. L’année 2017 a ainsi été riche en soft law avec l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en date du 18 avril ou la recommandation 2017-R-01 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 26 juin, sur lesquels nous ne reviendrons pas tant ces textes ont été commentés. À noter tout de même que cette recommandation n’est plus sous la menace de la procédure judiciaire initiée en août par la Fédération bancaire française (FBF) puisque le Conseil d’État, dans une décision n° 413667 du 22 octobre 2018, est venu doucher les espoirs de la place.

Le bon usage publié par la FBF

La FBF a publié un bon usage professionnel (mai 2018) par lequel elle se propose de régler deux questions importantes sur lesquelles tant le législateur que le régulateur sont muets : celle de la fixation de la date d’échéance du contrat ADE lorsque celle-ci n’est pas contractuellement précisée, et celle de la méthodologie de l’analyse de l’équivalence pour les contrats n’ayant pas fait l’objet d’une FSI (1) – contrats conclus avant le 1er octobre 2015.

Les préconisations du CCSF

Sur le premier point, il convient de rappeler que l’assuré qui souhaite effectuer une substitution Bourquin doit adresser une demande de résiliation à l’assureur, par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d’échéance de son contrat. Or, si le principe est simple, la mise en pratique est plus complexe. En effet, dans la majeure partie des cas, le contrat d’assurance ne contiendra aucune date d’échéance puisque celle-ci n’était tout simplement pas prévue. La Cour de cassation s’est d’ailleurs prononcée par deux fois pour s’opposer aux demandes de résiliation formulées avant le 1er janvier 2018 (2). La FBF propose donc que chaque établissement prêteur choisisse l’événement retenu pour déterminer la date d’échéance permettant l’exercice de la résiliation annuelle. Le CCSF, dans son avis du 27 novembre 2018, s’est prononcé pour que la date de signature de l’offre de prêt soit retenue. À défaut de régulariser un avenant au contrat ou, a minima, d’adresser un courrier au client pour l’informer de la date d’échéance retenue, il est vivement recommandé de suivre la préconisation du CCSF d’autant que certains auteurs ont pu soutenir que, faute d’avoir été informé de la date d’échéance de son contrat, l’assuré emprunteur pourrait être libre de résilier son contrat à tout moment.

Des contrats difficiles à comparer

La FBF propose également une méthodologie d’analyse d’équivalence pour les contrats commercialisés avant le 1er octobre 2015, date à laquelle la remise de la fiche standardisée d’information est devenue obligatoire. La FBF a proposé que l’analyse de l’équivalence du niveau de garantie soit menée à partir du contrat d’assurance groupe souscrit à l’époque par l’emprunteur et au regard de la liste du prêteur en vigueur à la date de la réception d’un dossier complet de demande de substitution. En pratique, l’absence de FSI rendant l’analyse de l’équivalence complexe, le prêteur devra être particulièrement vigilant sur la motivation apportée aux courriers de refus du contrat d’assurance proposé en substitution par l’assuré afin de limiter le risque de contestation. Si ceux qui connaissent l’historique du droit de renonciation en assurance vie savent qu’il faut être mesuré sur la portée qu’il convient d’accorder aux textes n’émanant pas du législateur (3), les recommandations de la FBF doivent être entendues comme une exigence minimale de conformité des dispositifs de libre choix de l’ADE.

Quid du devoir de conseil ?

En dépit des efforts du législateur et des acteurs du marché, certaines questions demeurent cependant. Par exemple, il est de jurisprudence constante que le devoir de conseil pèse sur le distributeur tout au long du contrat (4). La recommandation ACPR du 8 janvier 2013 (2013-R-01) relative au devoir de conseil en assurance vie confirme qu’il faut régulièrement actualiser les informations clients. Alors que la consécration du principe de libre choix va faire naître un nouveau type de contestation, la question du devoir de conseil pesant sur les distributeurs d’un contrat ADE en cours de vie n’est pas abordée.

Un point de vigilance

On sait par exemple que la réponse la plus courante à une demande de substi­tution est une proposition commer­ciale de baisse de tarif. Dans cette hypothèse, le distributeur est-il susceptible d’engager sa responsabilité s’il se contente d’adapter le tarif de son contrat à celui du contrat concurrent sans proposer un contrat compor­tant des garanties identiques ? La réponse pourrait être affirmative dès lors que le devoir de conseil porte sur l’adéquation des garanties du contrat aux besoins et aux exigences du client et non sur le tarif. Si le distributeur se limite à effectuer une baisse de tarif, il pourrait au surplus lui être reproché de ne pas avoir agi de manière honnê­te, loyale et impartiale. Ce risque sera d’ailleurs accru si le distributeur s’est prévalu d’un service de recomman­dation personnalisée au sens des nouvelles dispositions du code des assurances issues de la transposition de la directive sur la distribution d’assurances (DDA). Nous conseillons donc vivement au prêteur d’attirer l’attention de l’assuré, avant la signature de l’avenant entérinant le nouveau tarif, sur le fait qu’il n’a pas été procédé à une analyse des garanties entre le contrat le garantissant et celui proposé en substitution. À l’inverse, si l’analyse de l’équivalence a été effectuée, le distributeur doit impérativement formaliser par écrit l’étendue des garanties du contrat initial et celle du contrat proposé en substitution.

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