Assurance vie : la possible gratification des aides à domicile
Par une récente décision le Conseil constitutionnel a reconnu l’inconstitutionnalité partielle de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles. Analyse de Julien Bessermann, avocat associé au sein du cabinet Lawins.
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Le contentieux relatif à la contestation de la clause bénéficiaire d’un contrat [...]
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