Assurance vie : la possible gratification des aides à domicile

Assurance vie : la possible gratification des aides à domicile
Le Conseil constitutionnel a estimé que les personnes âgées disposaient librement de leur patrimoine et peuvent donc, si elles le souhaitent, le léguer à leurs aides à domicile. © Ridofranz PA / Getty Images / iStockphoto

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Par une récente décision le Conseil constitutionnel a reconnu l’inconstitutionnalité partielle de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles. Analyse de Julien Bessermann, avocat associé au sein du cabinet Lawins.

Le contentieux relatif à la contestation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie après le décès du souscripteur est abondant. [...]

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