Cas pratique de la médiation de l'assurance (#14) : Une variable inconnue

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© Erik LASALLE

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Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En cas d’erreur ou d’omission de l’assuré sur sa déclaration de chiffre d’affaires dans le cadre d’une assurance à primes variables, l’assureur ne pourra lui demander le paiement d’une indemnité forfaitaire que si celle-ci est prévue par le contrat. à défaut, seuls les [...]

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