Cas pratique de la médiation de l'assurance (#15) : Déclaration du risque, « y mettre les formes »
Le juriscope les cas pratiques
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Lors de la souscription d’un contrat, l’assureur apprécie le risque à garantir sur la base des informations données par l’assuré. L’assureur ne saurait retenir une fausse déclaration et la sanctionner sur la base d’une déclaration de santé préimprimée, sans démontrer que des questions ont été posées.
La saisine
En 2007, un assuré avait adhéré à un contrat d’assurance [...]
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