Cas pratique de la médiation de l'assurance (#16) : Proroger pour mieux renoncer
Le juriscope Médiation de l'Assurance
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Le législateur a prévu, en matière d’assurance sur la vie, une prorogation du délai de renonciation en cas de défaut de remise des documents et informations. Il appartient à l’assureur de se montrer vigilant quant à l’information communiquée lors de la conclusion du contrat.
Les contrats d’assurance vie étant, le plus souvent, conclus pour une longue durée, le législateur a [...]
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