Cas pratique de la médiation de l'assurance (#16) : Proroger pour mieux renoncer
Le juriscope Médiation de l'Assurance
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Le législateur a prévu, en matière d’assurance sur la vie, une prorogation du délai de renonciation en cas de défaut de remise des documents et informations. Il appartient à l’assureur de se montrer vigilant quant à l’information communiquée lors de la conclusion du contrat.
Les contrats d’assurance vie étant, le plus souvent, conclus pour une longue durée, le législateur a [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Vous aimerez aussi
Commentaires
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#16) : Proroger pour mieux renoncer