Cas pratique de la médiation de l'assurance (#17) : Le changement, c'est maintenant
Le juriscope les cas pratiques
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Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. Dix-septième cas : en application de l’article L. 113-12 du code des assurances, l’assuré peut demander la résiliation annuelle du contrat d’assurance couvrant son crédit à la consommation.
La saisine
La faculté de résiliation d’un contrat [...]
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