Cas pratique de la médiation de l'assurance (#4) : la clause d'indemnité de résiliation, la double peine

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Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes au médiateur de l’assurance Philippe Baillot, qui présente le traitement d’une saisine. Lors de la résiliation d’un contrat d’assurance habitation pour non-paiement de la prime, l’assureur peut se prévaloir d’une clause contractuelle prévoyant une indemnité de résiliation. Mais le montant de celle-ci peut être modéré par le juge, ou par [...]

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