Cas pratique de la médiation de l'assurance (#4) : la clause d'indemnité de résiliation, la double peine

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#4) : la clause d'indemnité de résiliation, la double peine

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes au médiateur de l’assurance Philippe Baillot, qui présente le traitement d’une saisine. Lors de la résiliation d’un contrat d’assurance habitation pour non-paiement de la prime, l’assureur peut se prévaloir d’une clause contractuelle prévoyant une indemnité de résiliation. Mais le montant de celle-ci peut être modéré par le juge, ou par l’application d’un engagement déontologique du marché.

la saisine

Un assuré avait souscrit un contrat d’assurance habitation en 2005. Le 16 août 2016, l’assureur adressait une mise en demeure de procéder au règlement des cotisations en rappelant, conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du code des assurances, qu’à défaut de paiement sous 30 jours, les garanties du contrat seraient suspendues et qu’à défaut de régularisation sous 40 jours, le contrat serait résilié. En l’absence de régularisation de la situation, l’assureur a procédé à la résiliation du contrat en septembre 2016 et a adressé à l’assuré un avis de recouvrement sollicitant le règlement des cotisations d’assurance impayées. L’assuré a, dans un premier temps, procédé au règlement du solde des cotisations par chèque puis a sollicité la restitution de la portion de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation. L’entreprise d’assurance a refusé de procéder à la restitution, estimant que l’intégralité de la cotisation lui demeurait acquise. Or l’article L.113-3 du code des assurances, relatif à la résiliation pour non-paiement de la prime, ne prévoit pas la conservation de la prime par l’assureur à titre de sanction. En outre, en l’espèce, les conditions générales du contrat souscrit ne contenaient pas de disposition indiquant qu’en cas de résiliation du contrat à la suite d’impayés, l’assureur pourrait solliciter la conservation de l’intégralité de la prime, à titre de dommages et intérêts. Par conséquent, l’assureur ne pouvait valablement refuser de restituer à l’assuré la fraction de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation du contrat.

l’analyse du médiateur

Le code des assurances demeure silencieux sur la question du sort de la fraction de prime postérieure à la résiliation du contrat pour non-paiement. La jurisprudence a néanmoins admis la validité d’une stipulation contractuelle prévoyant une « clause d’indemnité de résiliation », c’est-à-dire une clause prévoyant que la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation du contrat demeure acquise à l’assureur. Une telle clause, qui s’analyse en une clause pénale, peut faire l’objet d’une modération par le juge. Toutefois, en l’absence d’une telle clause, l’assureur ne saurait prétendre à une conservation automatique de cette portion de prime. Ce point est notamment rappelé dans le Recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurance membres de la FFA (engagement n° 4). Cet engagement prévoit en outre que « Les assureurs s’engagent à ce que [la pénalité] ne soit pas supérieure à 6 mois de cotisation ».

Ses recommandations

  • Afin de déterminer les conséquences financières d’une résiliation pour non-paiement de la prime, l’assuré doit vérifier, dans les conditions générales du contrat souscrit, si une indemnité de résiliation a été stipulée. Si tel n’est pas le cas, l’assureur n’est pas en droit d’exiger un paiement à ce titre.
  • Lorsque l’assureur a stipulé une clause d’indemnité de résiliation en cas de non-paiement de la prime, il doit vérifier, lors de son application, que le montant sollicité demeure inférieur ou égal à 6 mois de cotisation en matière d’assurance habitation ou automobile, conformément à l’engagement déontologique de la profession.

 

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