[Cas pratique de la médiation de l'assurance] Le rachat d'un contrat Madelin en cas de fin de droits chômage
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Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. L’ensemble des cas exceptionnels de rachat anticipé visés à l’article L. 132-23 du code des assurances s’appliquent aux contrats d’assurance retraite dits Madelin.
La saisine
Selon l’article L. 132-23 du code des assurances, applicable aux anciens contrats de [...]
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