Clause d'exclusion : l'application incertaine du caractère formel et limité

Clause d'exclusion : l'application incertaine du caractère formel et limité
La Cour de cassation censure systématiquement les clauses excluant le « défaut d’entretien », à l’image de la décision rendue le 26 novembre 2020 concernant la réfection d’une toiture terrasse. © PiyawatNandeenoparit / stock.adobe.com

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Que ce soit sur le fond ou sur la forme, les règles encadrant la validité des clauses d’exclusion sont simples. Mais dans la pratique, celles-ci évoluent souvent au gré de la jurisprudence... Analyse de Charlotte Roger, avocate associée du cabinet PHPG.

L’assureur dispose d’un arsenal de mécanismes pour tracer les frontières du risque qu’il garantit. Il peut notamment [...]

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