Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi

Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Par deux décisions rendues le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la déchéance de garantie. L’assureur est tenu d’établir la mauvaise foi de l’assuré. Une analyse de Charlotte Roger, avocate au cabinet PHPG.

Suivant deux arrêts rendus le 5 juillet 2018 (Cass., 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20488 et [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Assistra

Mécanicien Automobile H/F

Postuler

Assistra

Mécanicien Industriel H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Protection sociale complémentaire : convention de participation santé (2020-2025).

CIG (Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne)

22 février

78 - VERSAILLES

Prestations de conseil, d'assistance juridique et de representation en justice.

Communauté d'agglomération de Limoges Métropole

22 février

87 - CA LIMOGES METROPOLE

Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à la décision dans la stratégi...

Ville de Paris / Secrétariat général Délégation générale à la modernisation

22 février

75 - VILLE DE PARIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié