Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi

Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi
Philippe Turpin / Photononstop

Par deux décisions rendues le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la déchéance de garantie. L’assureur est tenu d’établir la mauvaise foi de l’assuré. Une analyse de Charlotte Roger, avocate au cabinet PHPG.

Suivant deux arrêts rendus le 5 juillet 2018 (Cass., 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20488 et 17-20491, publiés au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’appli­cation d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ».

Dans ces deux espèces, la Macif opposait à ses assurés, victimes du vol et de l’incendie de leurs véhicules, la clause de leur police en vertu de laquelle « toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ainsi que les conséquences du sinistre ou toute utilisation de moyens frauduleux » les privaient « de tout droit à garantie ». C’est en application de cette clause de déchéance (qui, pour mémoire doit être stipulée au contrat en termes très apparents et sanctionne le manquement de l’assuré à ses obligations), que la Macif se déclarait bien fondée à refuser d’indemniser ses assurés. Ces derniers ayant, à l’occasion de leur déclaration de sinistre, fait état d’une valeur d’achat et / ou d’un kilométrage de leurs véhicules erronés.

Les cours d’appel précédemment saisies avaient, pour leur part, jugé que le caractère erroné des renseignements transmis par les assurés autorisait à lui seul l’assureur à se prévaloir de la clause de déchéance prévue au contrat. La Cour de cassation en a décidé autrement, et jugé que l’assureur devait au surplus rappor­ter la preuve de la mauvaise foi de ses assurés.

à retenir

Les arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 – rendus aux visas de l’ancien article 1134 du code civil – exigent que la mauvaise foi de l’assuré soit rapportée pour que l’assureur puisse opposer la déchéance de garantie.

Le droit commun au secours du droit des assurances

Les arrêts rendus le 5 juillet 2018 par la Cour de cassation présentent une particularité puisqu’ils ont été rendus au visa de l’article 1134 (ancien) du code civil. Est-ce à dire que le code des assurances ne permettait pas de subordonner la déchéance, en cas de fausse déclaration relative au sinistre, à la mauvaise foi de l’assuré ?

Rappelons à cet égard que le code des assurances prévoit à l’article L. 113-8 que le contrat d’assurance est nul en cas de réticences ou de fausses déclarations intentionnelles de l’assuré, lorsque celles-ci ont pour conséquence de changer l’objet du risque ou d’en diminuer l’opinion pour l’assureur. Ces dispositions portent toutefois manifestement sur la fausse déclaration relative au risque – et aux circonstances nouvelles l’aggravant ou en créant de nouveaux –, et non sur celle relative au sinistre (qui pour sa part ne change pas l’objet du risque, mais a « seulement » des conséquences sur l’indemnité due).

Quant à l’article L. 113-9, il précise que l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie – lorsqu’elle est constatée après sinistre – conduit à l’application de la règle proportionnelle. L’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues « si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». La Cour de cassation semble avoir considéré, le 5 juillet 2018, que cet article n’était pas non plus applicable, en ce qu’il sanctionnait également la fausse déclaration initiale relative au risque, et non au sinistre (risque qui n’aurait pas été complètement et exactement déclaré).

In fine, les renseignements communiqués à l’assureur avant tout sinistre – destinés à lui permettre d’apprécier l’étendue et la nature du risque couvert – ne pourraient donc se confondre avec ceux portés à sa connaissance postérieurement au sinistre relatifs à celui-ci et à la valeur du bien assuré. Une telle distinction pourrait toutefois, en l’occurrence, être discutée, dès lors que la fausse déclaration relative au kilométrage ou à la valeur d’un véhicule au jour du sinistre modifie la valeur du bien assuré… et donc le risque. Enfin, l’article L. 172-28 du code des assurances, prévoit que « l’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance ». Il vise néanmoins les assurances maritimes, fluviale et lacustre et les marchan­dises transportées par tous modes, et n’était donc pas destiné à régir les assurances des véhicules terrestres à moteur.

La Cour de cassation a dès lors considéré qu’en l’absence de disposition spécifique du code des assurances relative à la déclaration inexacte relative au sinistre, elle devait faire appel au droit commun.

La liberté contractuelle de l’assureur et de l’assuré n’est, en effet, pas infinie. Comme tout contrat, la police est ainsi régie par les principes du droit commun de la responsabilité contractuelle. Le visa de l’ancien article 1134 du code civil, qui disposait que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi, ne doit dès lors pas surprendre. Le contrat d’assurance est avant tout un contrat.

Cela étant, le lecteur des arrêts rendus le 5 juillet 2018 peut légitimement s’interroger. La bonne foi contractuelle envisagée par la Cour de cassation est-elle celle de l’assuré, ou de l’assureur ? En quoi l’application d’une clause de déchéance par l’assureur pour fausse déclaration contreviendrait-elle à la bonne foi contractuelle ? La Cour ne l’éclaire pas sur ce point. Elle pourrait néanmoins avoir considéré que l’assureur qui déchoit de sa garantie l’assuré sur la seule base de déclarations erronées relatives au sinistre n’exécute pas son contrat de bonne foi.

La déchéance de garantie ne pourrait donc être opposée en l’absence de mauvaise foi de l’assuré, sauf à être en quelque sorte abusive. Toute clause de déchéance visant la déclaration seulement inexacte, et non intentionnellement inexacte, serait ainsi susceptible d’être inopposable à l’assuré.

à noter

  • Le contrat d’assurance est un contrat comme les autres et, à ce titre, soumis au droit commun dans le silence du code des assurances.
  • Les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne seraient pas applicables à la déchéance de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre (par opposition à la fausse déclaration relative au risque).

La preuve de la mauvaise foi

Il pourrait par ailleurs être déduit des arrêts rendus le 5 juillet 2018 que la seule existence de déclarations inexactes ne peut suffire à établir la mauvaise foi de l’assuré. En somme, de simples inexactitudes ne pourraient permettre de mettre en cause la bonne foi de l’assuré.

Si tel était le sens des décisions rendues, une question demeure : quels éléments peuvent être regardés comme de nature à caractériser une fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ? En d’autres termes, comment établir la mauvaise foi de l’assuré et le fait qu’il a sciemment communiqué à son assureur des informations inexactes ? L’incertitude reste sur ce point entière puisque l’intention de l’assuré demeure bien difficile à sonder.

La Cour de cassation, en énonçant que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause de déchéance en cas de fausse déclaration relative au sinistre, n’a pas remédié à cette difficulté. Si la Haute juridiction devait ultérieurement considérer que la preuve de la mauvaise foi de l’assuré relève du pouvoir d’appréciation souverain des juridictions du premier et second degré, conformément à sa jurisprudence antérieure (Cass. 2e civ, 26 octobre 2017, n° 16-23.844), les cours d’appel pourraient alors juger que l’inexactitude des déclarations de l’assuré induit de facto sa mauvaise foi, et ce sans s’exposer à la censure. L’impact des décisions rendues le 5 juillet 2018 serait alors à relativiser.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 novembre 2019

ÉDITION DU 22 novembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurance maladie et de prévoyance.

ELOGIE - SIEMP

21 novembre

75 - ELOGIE SIEMP

Recouvrement amiable et judiciaire des dettes des locataires partis

Cachan Habitat OPH

21 novembre

94 - CACHAN HABITAT

Intervention des huissiers de justice en phase comminatoire amiable_drfip Paca13.

Ministère de l'Economie Antenne Interrégionale Méditerranée

21 novembre

13 - MARSEILLE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié