Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi

Clause de déchéance, une affaire de mauvaise foi
Philippe Turpin / Photononstop

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Par deux décisions rendues le 5 juillet 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la déchéance de garantie. L’assureur est tenu d’établir la mauvaise foi de l’assuré. Une analyse de Charlotte Roger, avocate au cabinet PHPG.

Suivant deux arrêts rendus le 5 juillet 2018 (Cass., 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20488 et [...]

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