Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?

Clause de recommandation : une solution hardie aux effets limités?
Alain Guilhot / Divergence La Cour de cassation (ici la salle d’audience) a répondu à une question préjudicielle du Conseil d’État.

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Les clauses de recommandation n’ont pas fini de faire parler d’elles… Le 9 octobre, la Cour de cassation a rendu deux décisions, en faveur des partenaires sociaux, relatives à la mutualisation du financement du haut degré de solidarité. Une analyse de Dimitri Coudreau et Alexandre de Louvigny, avocats au sein du cabinet Avanty.

Par deux arrêts du 9 octobre 2019 (1), la Cour de [...]

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