Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe

Clauses base réclamation : la Cour de cassation persiste et signe
Saisie dans une affaire d’exposition à l’amiante, la Cour de cassation considère que c’est la police d’assurance en vigueur au moment du fait générateur (en l’occurrence l’exposition)qui doit s’appliquer. © Jean-Marie HURON / SIGNATURES

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Dans la continuité de jurisprudence, la Cour de cassation invoque la non-rétroactivité de la loi pour écarter l’application des clauses dites « base réclamation ». Analyse de Safine Hadri et Benjamin Potier, avocats chez DS Avocats.

Depuis une série d’arrêts de 1990, la Cour de cassation censurait systématiquement les clauses dites « base réclamation », selon lesquelles un [...]

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