Comment comprendre la décision du Conseil d'État sur le Health Data Hub
Conseil d’État RGPD (règlement général sur la protection des données)
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Par une ordonnance du 13 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi en référé, s’est prononcé sur le risque de transfert hors de l’Union européenne des données de santé qui sont traitées par Microsoft. Cas d'espèce par Sarah Bailey & Émilie Danglades-Perez, avocates au sein du cabinet Simmons & Simmons.
Le Conseil d’État a été récemment saisi d’un recours concernant les [...]
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