Complémentaire santé : enjeux et dispositions de l'arrêté du 6 mai

Complémentaire santé : enjeux et dispositions de l'arrêté du 6 mai
Les assureurs santé doivent délivrer une information précontractuelle pour les contrats responsables. © DR

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Les pouvoirs publics ont instauré de nouvelles obligations pour les assureurs complémentaires santé en matière de communication sur différents ratios et frais de gestion. Avec des impacts fiscaux et sociaux majeurs quant au respect de la réglementation. Analyse de Frank Wismer et Dimitri Coudreau, avocat associé et avocat au sein du cabinet Avanty.

L’arrêté du 6 mai 2020 publié [...]

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