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Complémentaire santé : les contours incertains de la résiliation infra-annuelle

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Mouvement initié en 2015 par la loi Hamon, la résiliation infra-annuelle s’étend aujourd’hui aux contrats d’assurance frais de santé, qu’ils soient collectifs ou individuels. Un décret d’application est encore attendu. Une analyse de Thibault Galas, avocat au cabinet Fromont Briens et Guerric Bras, actuaire au sein de Périclès Actuarial.

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Complémentaire santé : les contours incertains de la résiliation infra-annuelle
© DEMIURGE 100 PA / Getty Images / iStockphoto
La résiliation pourra intervenir par lettre ou tout autre support durable, voire à distance si le contrat a été conclu à distance.
[...]

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