Complémentaire santé : les contours incertains de la résiliation infra-annuelle

Complémentaire santé : les contours incertains de la résiliation infra-annuelle
La résiliation pourra intervenir par lettre ou tout autre support durable, voire à distance si le contrat a été conclu à distance. © DEMIURGE 100 PA / Getty Images / iStockphoto

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Mouvement initié en 2015 par la loi Hamon, la résiliation infra-annuelle s’étend aujourd’hui aux contrats d’assurance frais de santé, qu’ils soient collectifs ou individuels. Un décret d’application est encore attendu. Une analyse de Thibault Galas, avocat au cabinet Fromont Briens et Guerric Bras, actuaire au sein de Périclès Actuarial.

Prévue initialement par un amendement au [...]

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