Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs
Cour de cassation jurisprudence
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En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur qui intervient sur un chantier peut voir sa responsabilité décennale engagée. Selon la Cour de cassation, ce dispositif s’applique également aux fournisseurs de matériau.
La loi Spinetta, qui a institué la responsabilité décennale des constructeurs, fête ses quarante ans. Si pour la plupart, l’arrivée de la [...]
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Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs