Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs

Construction : pour son anniversaire, la loi Spinetta s'offre les fournisseurs
urfinguss  / Getty Images 

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur qui intervient sur un chantier peut voir sa responsabilité décennale engagée. Selon la Cour de cassation, ce dispositif s’applique également aux fournisseurs de matériau.

La loi Spinetta, qui a institué la responsabilité décennale des constructeurs, fête ses quarante ans. Si pour la plupart, l’arrivée de la quarantaine est signe de stabilité, la loi Spinetta a encore la fougue d’un adolescent désireux d’aller explorer des territoires inconnus… Après avoir récemment étendu son champ d’application aux éléments d’équipements dissociables, elle part à la conquête des fournisseurs (Civ. 3e, 28 février 2018, pourvoi n° 17-15.962, à paraître au bulletin).

La motivation de l’arrêt

La Haute juridiction a estimé que « la société Lafarge n’était pas seulement intervenue comme fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du code civil ». Pour statuer ainsi, elle a relevé que « [ladite société], dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l’inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s’était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d’œuvre ». L’importance des conseils délivrés par le fournisseur de béton justifierait que son contrat de vente se transforme en contrat de maîtrise d’œuvre permettant ainsi d’engager sa responsabilité décennale.

Cette jurisprudence ne doit pas être confondue avec la responsabilité décennale des fabricants d’un Epers (fabricant d’éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire). En effet, dans une telle hypothèse, si la responsabilité du fournisseur est retenue, c’est parce que l’élément qu’il a vendu, a été conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance pour le chantier. Il n’est ainsi nullement question, comme dans l’arrêt commen­té, d’un devoir de conseil lors de la pose.

Critique de la solution

Pour considérer que le fournisseur était devenu maître d’œuvre, la Cour de cassation s’est fondée sur les conseils qu’il a délivrés aux poseurs. Une telle motivation est néanmoins artificielle dans la mesure où, en agissant ainsi, le fournisseur se borne à exécuter une obligation qui n’est pas contractuellement prévue mais que la jurisprudence a ajouté à son contrat. Dès lors, en délivrant des conseils, un fournisseur ne cherche pas à sortir de sa fonction en participant à la construction d’un ouvrage mais à exécuter les obligations incombant à tous vendeurs professionnels. La Cour ne saurait ainsi lui reprocher de s’être conformé à sa jurisprudence. L’arrêt commenté procè­de donc d’une dénaturation du contrat de vente dont l’objet principal reste la fourniture d’un produit.

La solution retenue traduit également une méconnaissance de la fonction de maître d’œuvre. On ne saurait, en effet, réduire la fonction de maître d’œuvre à la délivrance d’« instructions techniques précises ». L’objet d’un marché de maître d’œuvre est bien plus large, puisqu’il vise à « apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme » (art. 7 de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage, MOP).

Admettre la définition adoptée dans l’arrêt commenté conduirait à retenir la qualification de maître d’œuvre à chaque fois qu’un entrepreneur délivre des conseils à un cotraitant ou à un sous-traitant, ce qui est très fréquent sur un chantier. Il arrive souvent, lorsqu’il y a une interface entre deux corps de métier, qu’un entrepreneur en assiste un autre ou donne des conseils sans qu’il puisse ipso facto être qualifié de maître d’œuvre.

à retenir

  • La Haute juridiction reconnaît que le fournisseur, en délivrant des instructions aux poseurs de béton, a participé à l’édification de la construction.
  • Aux visas de l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation assimile le fournisseur de matériau au constructeur et engage ainsi sa responsabilité décennale.

La portée de l’arrêt

Dans le chantier objet du litige, le maître d’ouvrage avait directement commandé le béton auprès du fournisseur, ce qui est rare. Cette précision est importante car, pour que la responsabilité décennale soit retenue, il faut avoir un lien contractuel avec le maître d’ouvrage. Ainsi, lorsque les matériaux auront été commandés par un locateur d’ouvrage, la responsabilité décennale du fournisseur ne pourra pas être engagée, quelle que soit l’importance des conseils qu’il a délivrés. Cet arrêt n’est cependant pas sans conséquence sur ces hypothèses, dans la mesure où le fournisseur sera considéré comme ayant participé à la construction de l’ouvrage. Son contrat ne sera donc plus qualifié de contrat de vente mais de contrat d’entreprise ou, à tout le moins, de contrat mixte. Une telle requalification aura notamment des conséquences en matière d’application des clauses aménageant la garantie des vices cachés ou de prescription.

Une question qui reste en suspens est de savoir si cette jurisprudence est susceptible d’être transposée à tous les fournisseurs quels que soient les matériaux fournis. En l’absence de précisions, la réponse sera probablement affirmative. En effet, la seule condition posée par la Cour de cassation est d’avoir, par l’importance des conseils donnés, participé à la construction de l’ouvrage. Cette condition restreint néanmoins l’application de cette jurisprudence aux produits dont la pose est complexe. À défaut, le fournisseur n’a pas vocation à intervenir pour aider le poseur. En outre, dans l’arrêt commenté, la Cour a relevé qu’un préposé du fournisseur était présent lors du coulage du béton et que le poseur n’était pas un sachant en la matière. Il est délicat de déterminer si ces éléments sont de simples indices permettant de caractériser la participation du fournisseur à la réalisation de l’ouvra­ge ou s’ils constituent des conditions à part entière pour engager sa responsabilité décennale. La première hypothèse semble la plus vraisemblable au regard de la rédaction de l’arrêt.

à noter

La loi Spinetta, datant du 4 janvier 1978, impose à tout constructeur intervenant sur un chantier de souscrire une assurance décennale.

Impact en matière d’assurance

Quel que soit l’attrait de la solution rendue, elle a des conséquences néfastes sur la garantie des fournisseurs par leur assureur, puisqu’elle conduira à des refus de garantie. En effet, le plus souvent, ceux-ci ne souscrivent que des polices responsabilité civile (RC) qui excluent généralement les dommages relevant de l’article 1792 du code civil. Ainsi, en retenant la responsabilité décennale d’un fournisseur pour des manquements qui relevaient habituellement de sa responsabilité contractuelle ou délictuelle, la Cour de cassation le prive de sa couverture d’assurance. D’autant qu’au-delà du fondement juridique du recours, son assureur n’a bien évidemment pas vocation à garantir un désordre résultant de l’exercice de l’activité de maître d’œuvre.

Les fournisseurs vont donc être contraints de souscrire une assurance décennale afin d’éviter de se retrouver sans couverture. C’est même une nécessité, puisqu’il s’agit d’une police obligatoire dont le défaut est sanctionné pénalement et constitue une faute du gérant détachable de ses fonctions.

Mais comment évaluer alors la prime dans une telle hypothèse – où il n’existe qu’un seul précédent – tout en ignorant la suite que lui donnera la jurisprudence ? Il est en effet possible que cet arrêt reste isolé, même si sa publication au bulletin démontre la volonté de la Cour de cassation de lui conférer une certaine importance. Quoi qu’il en soit, cela promet d’âpres négociations entre les assureurs, les assurés et leurs courtiers.

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