Démarchage téléphonique : les conditions de la vente à rebond

Démarchage téléphonique : les conditions de la vente à rebond
Esther Bendelac, avocate associée chez EB Avocat

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Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 achève la saga réglementaire applicable aux distributeurs de produits d’assurance – directs et indirects – réalisant une activité de démarchage téléphonique. Le communiqué de l’ACPR du 24 mars 2022 vient préciser certaines bonnes pratiques.

àla lecture de l’article R. 112-7 du code des assurances et de la publication de l’Autorité de [...]

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