Domaine de la renonciation aux exceptions en cas de direction du litige par l'assureur
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Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (n° 20-21.865), la Cour de cassation retient que la renonciation aux exceptions en cas de direction du litige par l’assureur peut porter sur le fait que la partie défendue n’avait pas la qualité d’assuré. Cas d'espèce par Romain Bruillard, avocat associé chez PHPG Avocats.
Les faits
Un assureur garantit la RC d’une personne physique dans le [...]
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