Dommages-ouvrage : déclaration de sinistres et réponses de l'assureur DO

Dommages-ouvrage : déclaration de sinistres et réponses de l'assureur DO
Romain Bruillard, avocat associé du cabinet PHPG.

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La Cour de cassation retient que l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre quand bien même cette déclaration porterait sur des désordres identiques à ceux dénoncés dans une déclaration précédente et ayant conduit à un refus de garantie (Civ. 3e, 30 septembre 2021, pourvoi n° 20-18.883). Cas d'espèce par Romain [...]

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