Faillite d'un assureur dommages-ouvrage opérant en LPS : la protection de l'assuré reste imparfaite !

Faillite d'un assureur dommages-ouvrage opérant en LPS : la protection de l'assuré reste imparfaite !
En élargissant l’intervention du FGAO, le législateur a souhaité limiter les conséquences financières des faillites d’assureurs en LPS pour les particuliers. © Sergei Telenkov / stock.adobe.com

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Le législateur français, avec la loi de finances 2022, et la jurisprudence européenne apportent de nouveaux éclairages sur la protection du souscripteur d’une assurance dommages-ouvrage auprès d’un assureur opérant en LPS. Analyse de Nicolas Ciron et Lysa Sergent, avocats chez NCS Avocats.

Les faillites successives de compagnies d’assurance délivrant des garanties de [...]

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