FGAO : les nouvelles règles en cas de faillite de l'assureur

FGAO : les nouvelles règles en cas de faillite de l'assureur
Les assureurs en libre prestation de services faisant défaut… le FGAO prend le relais.

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Le mécanisme des fonds de garantie apporte une réponse pour les assurés en cas de défaillance des assureurs, notamment étrangers. Le FGAO a dû étendre son champ d’intervention en assurance construction. Une analyse de Cécile Letang, avocate associée chez Cornet Vincent Ségurel.

Les victimes et les assurés en France, quel que soit le risque garanti, sont de plus en plus fréquemment [...]

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