FGAO : les nouvelles règles en cas de faillite de l'assureur

FGAO : les nouvelles règles en cas de faillite de l'assureur
Les assureurs en libre prestation de services faisant défaut… le FGAO prend le relais. © pidjoe PA / Getty Images

Le mécanisme des fonds de garantie apporte une réponse pour les assurés en cas de défaillance des assureurs, notamment étrangers. Le FGAO a dû étendre son champ d’intervention en assurance construction. Une analyse de Cécile Letang, avocate associée chez Cornet Vincent Ségurel.

Les victimes et les assurés en France, quel que soit le risque garanti, sont de plus en plus fréquemment confrontés lorsqu’ils cherchent à être indemnisés de dommages, à la faillite d’une compagnie d’assurance, le phénomène ne concernant cependant que des compagnies de droit étranger.

Les défaillances successives de plusieurs assureurs étrangers dont les polices sont directement souscrites par des particuliers ou des professionnels en France, révèlent, a contrario, la pertinence des règles de solvabilité européennes toujours plus contraignantes ainsi que le rôle de l’autorité régulatrice nationale (en France, l’ACPR). Ces défaillances permettent de saluer les mécanismes d’indemnisation s’appuyant sur la solidarité nationale, les fonds de garantie restant souvent la seule issue d’indemnisation des victimes éligibles.

Les récentes faillites d’assureurs – Elite et Enterprise Insurance Company PLC, immatriculés à Gibraltar, Alpha au Danemark, Gable au Lichtenstein, CBL de Nouvelle-Zélande, immatriculé en Irlande – et de courtiers, filiales de CBL, SFS et EISL, ont ainsi touchées nombre de particuliers et professionnels, en assurance de dommages et de responsabilité, dans différents domaines tels que l’assurance construction ou automobile.

À retenir

Depuis le 1er juillet 2018, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) a étendu son champ d’intervention aux assureurs opérant en France en LPS , en matière de dommages-ouvrage.

 

La libre prestation de services

Les assureurs immatriculés dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) ont la faculté de couvrir des risques situés en France avec le seul agrément de l’autorité régulatrice de leur pays d’origine, soit dans le cadre d’une LPS (libre prestation de services), soit dans le cadre de la liberté d’établissement impliquant alors que soit nommé un mandataire dans le pays où le risque est couvert.

Par ces biais, les assureurs ne sont pas soumis au contrôle de l’autorité française… Le danger, en cas de faillite de l’assureur, est l’absence d’indemnisation des victimes ou de l’assuré qui s’est pourtant jusque-là régulièrement acquitté de ses primes d’assu­rance. Aucun contrôle a priori dans le pays d’origine n’ayant permis d’éviter la défaillance de la compagnie, la seule issue pour les victimes ou assurés réside dans la solidarité nationale, en vertu de laquelle le législateur a institué différents fonds de garantie. L’intervention de tels fonds s’est prioritairement portée sur les risques couverts par les assurances obligatoires, et en particulier les victimes de dommages corporels.

À noter

Les nouvelles compétences du FGAO s’appliquent aux nouveaux contrats et à ceux renouvelés à compter du 1er juillet 2018.

 

Le rôle du FGAO

S’agissant ainsi notamment de l’assurance automobile et des accidents de la circulation définis par la loi du 5 juillet 1985, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) a vocation à indemniser les victimes selon des conditions cumulatives. Les dispositions de l’article L. 421-1 du code des assurances listent les cas d’intervention du FGAO, dont font partie les accidents de la circulation survenus en France et impliquant un véhicule.

Les atteintes à la personne seront alors indemnisées par le FGAO lorsque le responsable du dommage ou le propriétaire de l’animal est inconnu, ou qu’il n’est pas assuré, ou encore et derniè­rement, s’agissant des accidents de la circulation automobile, lorsque l’assureur se révèle insolvable. Un projet de modification de la directive européenne sur l’assurance automobile obligatoire prévoit l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant des véhicules terrestres à moteur, y compris sur une propriété privée, ce qui n’est pas le cas en France.

Les dégâts matériels peuvent également être indemnisés par le FGAO, dans le cas d’un accident de la circulation, sous réserve de l’existence d’un dommage corporel. Le Fonds ne peut intervenir que sur la base d’une décision juridic­tionnelle ou d’une transaction qu’il aura approuvée, et conformément aux dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances.

Les réclamations doivent être adressées à l’organisme par courrier recommandé (article R. 421-13 du code des assurances), notamment lorsque la demande d’indem­nisation fait l’objet d’une attaque judiciaire et que la décision à intervenir est opposable au Fonds.

Le fonctionnement du Fonds de garantie est complexe et la question de sa citation en justice se pose régulièrement. La citation en justice du Fonds de garantie n’est légitimée et bien fondée qu’à défaut d’accord avec celui-ci sur le quantum de l’indemnité due, lorsque le responsable du domma­ge est inconnu, ou si la décision de justice invoquée et soumise au Fonds pour règlement s’avère lui être inopposable. En dehors de ces situations, il n’est pas nécessaire d’assigner le Fonds de garantie, car son appel en cause encourt alors la nullité.

La difficulté induite par les passeports européens

Dans le cas d’accidents transfrontaliers, le Bureau central français, dit BCF, issu du système dit « carte verte », a pour rôle d’indemniser les victimes d’accidents causés en France par des véhicules étrangers, ou causés à l’étranger par des véhicules français. La fréquence des faillites de compagnies d’assurance et la prise en compte du droit des victimes ont conduit le projet de réforme de la directive relative à l’assurance auto obligatoire à envisager une indemnisation de l’assuré lésé du fait de la faillite d’une compagnie par le Fonds de son pays d’origine, à charge pour celui-ci de se retourner contre le Fonds de l’État d’origine de l’assureur défaillant.

En matière de construction, des fonds de garantie étrangers peuvent être amenés à prendre en charge un sinistre et ses conséquences, comme c’est le cas au Danemark. Après une « plainte citoyenne » déposée par le courtier SFS en avril 2013, la Commission européenne avait sommé la France de résorber l’inégalité de traitement entre assurés, au motif que le FGAO garantissait les assurés en RC Auto auprès d’entreprises françaises comme étrangères œuvrant en France par le mécanisme du passeport européen, mais que ce n’était pas le cas en construction. Ce fut chose faite, par une ordonnance du 27 novembre 2017 entrée en vigueur le 1er juillet 2018, qui a étendu l’obligation d’indemnisation du FGAO aux cas de faillite d’assureurs en dommages-ouvrage opérant en France par le mécanisme du passeport européen. Un décret publié le 16 juillet 2018 a toutefois précisé que cette réforme ne s’appliquait qu’aux contrats souscrits et renouvelés à compter du 1er juillet 2018. De même, la responsabilité civile décennale des entreprises de construction n’est pas concernée, ce qui limite le champ d’inter­vention de cette réforme.

Enfin, en cas de faillite d’un assureur en RC médicale, l’indemnisation sera dorénavant prise en charge par le FAPDS (Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins). Les dispositifs de garantie se développent ainsi de manière importante afin de protéger les victimes et assurés, dans un pays où tant les règles de solvabilité imposées aux compagnies d’assu­rance françaises que le contrôle exercé à ce titre, sont prépondérantes.

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