Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ?

Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ?
La décision de la Cour oblige à réévaluer les contrats en cas de fusion-absortion. © DENIS / REA

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Par une décision inédite du 26 novembre 2020, la Cour de cassation précise les effets d’une fusion-absorption sur la couverture d’assurance de la société absorbante. Analyse de Berfin Polat et Quentin Charluteau, avocats à la cour chez Simmons & Simmons LP.

Par deux arrêts successifs, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les effets de la disparition [...]

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