Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ?


Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
Par une décision inédite du 26 novembre 2020, la Cour de cassation précise les effets d’une fusion-absorption sur la couverture d’assurance de la société absorbante. Analyse de Berfin Polat et Quentin Charluteau, avocats à la cour chez Simmons & Simmons LP.
Par deux arrêts successifs, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur les effets de la disparition [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Commentaires
Fusion-absorption et assurance : quelle transmission des risques ?