Fusions des organismes mutualistes : une sanctuarisation imparfaite
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Les accords du Ségur de la Santé ont abouti à une proposition de loi déposée par la majorité à l’Assemblée nationale le 22 octobre 2020. Elle prévoit de nouvelles règles relatives à la fusion des mutuelles. Analyse de David Hymczak, avocat conseil PDGB.
Alors que les accords du Ségur de la Santé, qui s’est déroulé de mai à juillet 2020, ont permis d’aboutir à un grand [...]
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