IFRS 17, une date d'application encore incertaine

IFRS 17, une date d'application encore incertaine
En octobre, Insurance Europe a estimé que la norme IFRS 17 n'était pas « suffisamment bonne » en l'état.

Alors que la nouvelle norme comptable IFRS 17 devait entrer en vigueur en 2021, les assureurs ont obtenu un délai supplémentaire pour s'approprier cette nouvelle réglementation. Le calendrier n'en reste pas moins tendu.

La date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 sur la comptabilisation des contrats d’assurance sera finalement décalée d’un an, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. Il en sera de même pour IFRS 9. Lors de la réunion de novembre dernier du board de l’IASB (le normalisateur comptable international chargé d’édicter les IFRS), il a été proposé de repousser l’application conjointe des deux standards attendus originellement pour le 1er janvier 2021. Cette proposition de report sera entérinée via consultation publique en 2019.

Le contexte du report

La norme IFRS 17 a été publiée par l'IASB en mai 2017. Depuis lors, les assureurs ont conduit un travail d'analyse normative pour comprendre ce texte fondé sur des principes et le traduire de façon opérationnelle à des fins de mise en œuvre, aidés parle TRG (Transition resource group - structure mise en place par l'IASB pour traiter les questions de la profession). Dans le cadre de ce forum public, plus d'une centaine de questions ont été recensées. C'est par des voix européennes que les points jugés les plus structurants ont été remontés à l'IASB.

En juillet 2018, le CFO Forum (regroupant les directeurs financiers des principaux acteurs européens) a remonté à l'IASB une douzaine d'outstanding mate-rial issues (liées à des problématiques de valorisation et de complexité opérationnelle), appelant à une réouverture du standard et à un décalage d'application de deux ans maximum. Il se fait alors l'écho des résultats des travaux de l'Efrag (groupe consultatif européen sur l'information financière) menés en mai 2018 pour évaluer la norme dans la perspective de son homologation par l'Union européenne. En septembre, l'Efrag a remonté à l'IASB six points structurels qui soulèvent des « inquiétudes et méritent un examen plus approfondi ».

En octobre, Insurance Europe, qui regroupe 35 fédérations nationales - notamment les fédérations française (FFA), anglaise (ABI) et allemande (GDV) -, a estimé que la norme n'était pas « suffisamment bonne » eu égard aux problématiques non réglées, constatées lors du case-study de l'Efrag. La fédération européenne a ainsi soutenu la nécessité d'une réouverture et d'un décalage de la norme de deux ans. Cette demande a été relayée par huit autres fédérations internationales (notamment australienne, canadienne et coréenne…) un peu plus tard en octobre.

Cet appel alerte notamment sur le besoin d'« assurer la praticabilité opérationnelle » de la norme et sur les « graves contraintes opérationnelles empêchant les assureurs d'appliquer avec succès IFRS 17 dans les délais impartis » (du fait d'un manque de ressources qualifiées, de solutions de marché non disponibles et du temps nécessaire pour faire évoluer les systèmes et les processus). À noter également que le Parlement européen a déposé, fi n septembre 2018, une proposition de résolution portant sur IFRS 17 qui s'interroge notamment sur le « caractère réaliste du calendrier de mise en œuvre » de la norme.

À retenir

L'assurance approuve le report d'un an de la norme iFrs 17, et cela malgré l'augmentation des coûts résultant de l'allongement de la durée des projets. mais certains sollicitent un report supplémentaire au-delà du 1er janvier 2022.

Un report inévitable

Dès lors, la question de la date d'application d'IFRS 17, devenue incontournable, a été mise à l'ordre du jour de la réunion du board de l'IASB de novembre. Durant cette réunion, il a été avancé qu'un décalage de deux ans constituait un risque de « disrupter », voire de faire « dérailler » les projets d'implémentation et qu'un report d'un an constituait un choix « pragmatique » afin de satisfaire les attentes des utilisateurs des états financiers (au-delà de celles des préparateurs), notamment à l'égard d'IFRS 9 (déjà reporté une fois pour les assureurs). Par ailleurs, la possibilité d'une réouverture partielle de la norme IFRS 17 a été reconnue comme une cause d'incertitude et de confusion pour la profession.

À noter

La norme iFrs 17 vise à créer un standard comptable unique pour les assureurs, les obligeant à revoir leur reporting financier.

Que va-t-il en résulter ?

À la suite de cette réunion, différents éléments d'observation peuvent être apportés. À court terme, les assureurs ont salué le report d'un an et exprimé un certain soulagement. Cette annonce procure de la visibilité et un peu de mou à leurs programmes. On constate plusieurs types de réactions. Le décalage constitue une marge de manœuvre en particulier pour des acteurs qui n'avaient pas véritablement démarré leurs travaux. Pour les acteurs déjà engagés, certains ont ajusté leurs programmes de transformation pour lisser certaines livraisons sur 6 à 12 mois. D'autres ont indiqué que le décalage ne modifiait pas leurs feuilles de route dont le cap restait 2021.

À cet égard, les considérations d'ordre budgétaire sont prégnantes car l'allongement de la durée des projets, en mobilisant plus longtemps des équipes internes et externes, notamment lors d'exercices de production à blanc, augmente mécaniquement les coûts. Par ailleurs, des messages de fermeté envoyés par certains groupes peuvent être motivés en interne, parle besoin de maintenir un momentum (dynamique : NDLR) sur les projets - notamment aux niveaux des filiales - et en externe, parle souhait de se positionner entête de peloton en termes de préparation. A contrario, il n'a pas été observé d'arrêt ou de ralentissement de projets. Cette décision n'apporte qu'une conclusion provisoire aux discussions sur IFRS 17 entre les parties prenantes.

Dès décembre, le groupe de fédérations internationales porté par Insurance Europe a récidivé, maintenant sa demande d'un report de deux ans et arguant de l'insuffisance du délai de grâce accordé pour régler les problématiques remontées.

La procédure d'adoption

Le processus de révision potentielle d'IFRS 17 a démarré mi-décembre : 25 sujets sont étudiés par l'IASB pour déterminer s'ils sont éligibles à des amendements. Le cas échéant, cette phase débouchera sur une consultation publique pour acter ces modifications dont l'amplitude est inconnue. Ces étapes pourraient prendre environ 1 an - mais 6 mois selon l'IASB, sous l'hypothèse de rester efficace et discipliné, soit une version amendée d'IFRS 17 potentiellement livrée mi 2020.

En parallèle, l'Efrag a spécifié qu'en cas de réouverture d'IFRS 17, son avis d'approbation serait suspendu pendant la durée de re-dé-libérations de l'IASB afin que son processus de revue se fonde sur une « plateforme stable ».

Or, dans le processus d'homologation européen des normes IFRS, l'avis de l'Efrag est un préalable. Sollicité parla Commission européenne, il constitue la première revue avant celle de l'ARC (Accounting Regulatory Commit-tee), puis celle - concomitante - du Parlement et du Conseil. Après une période d'analyse de trois mois, sauf objection, la Commission européenne pourra adopter la norme. En cumulant la période de réouverture de la norme par l'IASB et le calendrier juridique européen, la date potentielle d'homologation d'IFRS 17 en Europe est incertaine.

À cet égard, l'Efrag s'est fait tancer en octobre (à la suite du gel de son processus de revue) parles autorités de supervision européennes de l'assurance, de la banque et des marchés de capitaux (Eiopa, EBA et Esma) eu égard aux contraintes du calendrier d'homologation européen dans la perspective de 2021.

En résumé, le calendrier d'ici à 2022 reste tendu sur le plan de la stabilisation de la norme et de son homologation et également sur le plan de la mise en œuvre parla profession. Il est un point sur lequel l'ensemble des parties prenantes est aligné, à savoir le souhait de mettre au point un nouveau régime comptable de qualité et de réussir son implémentation à l'échelle mondiale.

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