Information précontractuelle et faculté de renonciation
Dans un arrêt du 15 décembre 2022 (n° 21-15.980), la Cour de cassation jette à nouveau le trouble sur les conditions du respect de l'obligation précontractuelle d'information en matière de contrats d'assurance vie. Par Emmanuelle Cardon et Christophe Bourdel, avocats associés chez Herald Avocats.
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