L'analyse de la semaine : l'assujetti unique, le nouveau régime de groupe TVA

L'analyse de la semaine : l'assujetti unique, le nouveau régime de groupe TVA
Une analyse attentive s’impose avant d’adopter le nouveau régime fiscal. © Olivier Le Moal - stock.adobe.com

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Sous l’impulsion du droit européen, le gouvernement travaille actuellement à la mise en application d’un futur régime groupe TVA. Un nouveau dispositif majeur pour le secteur de l’assurance. Analyse d'Emmanuel Charrié, avocat au sein du cabinet Charrié Avocats.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit, dans son article 45, la création d’un mécanisme de groupe TVA sous [...]

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