[L'analyse de la semaine] L'ouvrage non-soumis à l'obligation d'assurance

[L'analyse de la semaine] L'ouvrage non-soumis à l'obligation d'assurance
L’article L. 243-1-1 du code des assurances indique que les travaux sur les ouvrages dits «non-soumis» (dont les ouvrages lacustres) ne sont pas tenus à l’obligation d’assurance. © LEROY Francis / hemis.fr

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Sur ce sujet complexe et controversé, tant par la doctrine qu’en pratique, la jurisprudence permet d’aiguiller les professionnels. Analyse de Juliette Mel, avocate associée au sein du cabinet Rome Associées, et Daria Belovetskaya, avocate associée du cabinet Belovetskaya.

La distinction entre les ouvrages « soumis » et « non soumis » à l’obligation d’assurance est à prendre [...]

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