L'autorégulation du courtage en suspens

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Le projet de loi Pacte prévoyait une nouvelle forme de régulation du courtage. Si l’article qui organisait le dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel, la réforme demeure à l’ordre du jour. Points de vigilance par Alexandra Cohen-Jonathan, avocate associée Partners au sein du cabinet August Debouzy et Charles Hugo, avocat au sein du cabinet August Debouzy.

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