L'essor de la faute dolosive de l'assuré

L'essor de la faute dolosive de l'assuré
L’engagement d’une voiture dans une rivière peut être de nature à caractériser une faute dolosive. © Gail Johnson / stock.adobe.com

La faute dolosive de l’assuré, qui se distingue de la faute intentionnelle, permet à l’assureur de refuser sa garantie. Toutefois, sa caractérisation nécessite la réunion de plusieurs critères. Une analyse de Catherine Popineau-Dehaullon, avocate associée au sein du cabinet Pech de Laclause Bathmanabane et associés.

Le contrat d’assurance est considéré comme un contrat aléatoire au sens du nouvel article 1108 du code civil en ce que ses effets dépendent « quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain ». La réalisation du risque doit rester hypothétique, sous peine de faire disparaître l’aléa essentiel au contrat d’assurance. C’est la raison pour laquelle l’article L. 113-1 du code des assurances prévoit en son alinéa 2 que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».

En l’absence de définition de ces fautes et malgré les termes de cet article – qui, en visant ces deux notions, tendrait logiquement à les distinguer – la faute dolosive de l’assuré a longtemps été assimilée à la faute intentionnelle. La jurisprudence n’admettait une exclusion de garantie qu’en présence d’une faute intentionnelle / dolosive définie comme la violation délibérée de ses obligations par l’assuré attestant de la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu (Civ. 1re, 3 mars 1993, n° 91-15.861 ; Civ. 2e, 1er juillet 2010, n° 09-10.590).

Tel n’est désormais plus le cas. En effet, plusieurs arrêts de la Cour de cassation sont venus renouveler la conception de la faute dolosive pour la distinguer désormais de la faute intentionnelle de l’assuré, dont la définition particulièrement stricte reste par ailleurs inchangée.

Définition autonome de la faute dolosive de l’assuré

Dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 12-12.813), la Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait pu déduire que « l’assureur ne caractérisait ni une faute intentionnelle ni une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances » et a ainsi, de fait, distingué les deux notions. L’arrêt semblant identifier la faute dolosive comme celle faisant « disparaître tout aléa du seul fait de la volonté de l’assuré ».

Cette ébauche de distinction a été renforcée par un arrêt novateur (Civ. 2e 12 septembre 2013, n° 12-24.650) dans lequel la Cour de cassation a admis la motivation de la cour d’appel. Celle-ci avait retenu que, bien que le propriétaire d’un véhicule n’ait pas recherché les conséquences dommageables qui en ont résulté, sa « prise de risque volontaire dans l’utilisation d’un véhicule non conçu pour cet usage » (l’engagement volontaire d’une voiture dans une rivière et en connaissance de cause au vu de sa connaissance préalable des lieux) était de nature à caractériser une faute dolosive exclusive de garantie pour l’assureur automobile. Celle-ci « faussait l’élément aléatoire attaché à la couverture du risque ». En caractérisant une faute dolosive tout en admettant que l’assuré n’avait pas recherché les conséquences dommageables de cette faute, cet arrêt confirmait l’acception autonome et renouvelée de la faute dolosive.

Depuis, cette conception autonome de la faute dolosive a été réaffirmée et affinée par la Cour de cassation. Pour caractériser une faute dolosive de l’assuré, outre la nécessité de prouver un manquement délibéré de l’assuré à ses obligations (Civ. 2e, 4 février 2016, n° 15-10.363), la Cour de cassation exige désormais de manière très claire que l’aléa ait purement et simplement disparu en raison du choix de l’assuré. Les hypothèses dans lesquelles l’aléa est simplement faussé seraient donc exclues (Comp. arrêt précité Civ. 2e, 12 septembre 2013).

La faute dolosive est démontrée lorsque le comportement de l’assuré révèle un choix délibéré de sa part dont il n’ignore pas qu’il rend inéluctable le sinistre. Dans un arrêt aux circonstances particulièrement révélatrices, la Cour de cassation a considéré que le fait pour un propriétaire de s’abstenir de procéder à des travaux de consolidation de sa grange, malgré les expertises diligentées l’alertant de la gravité des désordres et les trois lettres de mise en garde de ses voisins, caractérisait son choix délibéré d’attendre l’effondrement. Ce qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa (Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103). C’est par son comportement délibéré que l’assuré rend inévitable le risque de dommage et fait ainsi disparaître l’aléa (voir aussi, dans le même sens, Civ. 3e, 29 juin 2017, pourvoi n° 16-18.842 et déjà, mais de manière isolée à l’époque, Civ. 3e, 7 octobre 2008, n° 07-17.969).

Une solution protectrice de l’aléa inhérent au contrat d’assurance

Cette définition de la faute dolosive est conforme à celle retenue en droit commun (voir par ex. Civ. 3e, 8 septembre 2009, n° 08-17.336 concernant la faute dolosive d’un constructeur entraînant sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale) et ce, peu important que l’auteur de la faute n’ait pas une connaissance précise de l’étendue des dommages qu’il cause (Civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-25.522).

Comme la faute intentionnelle, la faute dolosive de l’assuré fait disparaître l’aléa et prive le contrat du « pari » qui fait son essence. Ce qui permet dans les deux cas de ne pas admettre trop facilement l’exclusion de garantie. Mais la faute intentionnelle induit que l’assuré a, au vu de son comportement, voulu le dommage tel qu’il est survenu. Alors que la faute dolosive est appréciée de manière plus souple afin de couvrir les hypothèses dans lesquelles l’assuré sait que son comportement fautif va inéluctablement emporter la survenance d’un dommage et choisit malgré tout de le poursuivre.

Cette nouvelle définition permet, par conséquent, de sanctionner la négligence délibérée de l’assuré, par laquelle ce dernier adopte un comportement possiblement lucratif pour lui, en envisageant de laisser son assureur prendre en charge les conséquences financières d’un dommage qu’il sait inévitable (sur cette motivation, v. Civ. 2e, 30 juin 2011, n° 10-23.004). Outre le cas susvisé d’un défaut délibéré d’entretien du bien assuré, la faute dolosive de l’assuré peut ainsi notamment être opposée dans les cas où l’assuré fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits volontaires (v. récemment, CA Paris 4 avril 2019, n° 17 -11.994) ou lorsqu’il choisit délibérément de violer ses obligations professionnelles.

Le caractère essentiel des éléments probants

La caractérisation de la faute dolosive n’est pas aisée pour autant : l’existence de mises en demeure visant les violations contractuelles reprochées à l’assuré – ou encore de rapports d’expertise ou de tout autre élément probant démontrant tant le caractère délibéré de la faute que l’impossible ignorance par l’assuré du caractère inéluctable du dommage qui en résulte – paraît essentielle pour démontrer que l’aléa a disparu. Les juges du fond ont, en effet, un pouvoir souverain d’appréciation des circonstances de fait caractérisant la faute dolosive et, au vu des éléments probants apportés, peuvent considérer que l’assuré n’a eu qu’une simple conscience de faire courir un risque de dommage, sans que celle-ci ne puisse caractériser une faute dolosive (Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 16-10.042). La réunion des critères de la faute dolosive doit par conséquent être analysée avec beaucoup de soin. ?

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