L'importance des questions posées à l'assuré

L'importance des questions posées à l'assuré
Jean-Claude Radier, avocat au sein du cabinet Radier

Le 22 novembre 2018, dans la lignée de sa jurisprudence, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 17-26.355) a rappelé l’importance des questions posées à l’assuré par l’assureur au moment de la souscription du contrat. Commentaire de Jean-Claude Radier, avocat au sein du cabinet Radier.

Les faits

Un incendie prend naissance dans une grange et se propage dans le voisinage. L’assureur du voisin et le propriétaire de la grange engagent des poursuites contre l’assureur de la grange qui conteste sa garantie.

La cour d’appel donne raison à l’assureur en considération du fait que l’assuré « a poursuivi l’exécution de ce contrat dans des conditions manifestement exclusives de toute bonne foi et a manqué à son obligation de loyauté en s’étant abstenu d’informer l’assureur qu’il détenait dans les lieux un stock d’environ 3,7 tonnes d’armes et munitions, dont 500 kilos encore actifs (…)circonstance qui ne pouvait faire l’objet d’une question de la part de l’assureur au regard du caractère illicite de cette détention ». L’arrêt est cassé au motif que la cour d’appel n’a pas constaté que « l’absence de déclaration, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur ».

La décision

Cet arrêt, largement commenté, a soulevé de nombreuses protestations de la part des assureurs qui s’inquiètent de devoir inventer des questionnaires poussant le détail jusqu’à interroger l’assuré sur la détention et le stockage d’explosifs. La cour d’appel avait été sensible à ces circonstances particulièrement désagréables pour l’assureur, et avait considéré à la fois que l’assuré ne pouvait ignorer la dangerosité d’un tel stockage illicite et son obligation d’en informer l’assureur.

La Cour de cassation est cinglante : en l’absence de question relative à un stockage d’armes ou d’explosifs, l’assuré n’a pas l’obligation de déclarer la modification du risque et par conséquent il n’y a pas de fausse déclaration. L’assureur est tenu de garantir le sinistre, y compris la réparation des dommages subis par les voisins puisqu’un tel stockage pouvait à lui seul constituer une faute l’obligeant à réparer les dégâts provoqués aux bâtiments voisins.

le commentaire

Cet arrêt est l’aboutissement du revirement provoqué par la décision de la chambre mixte du 7 février 2014 qui avait déclaré que, pour opposer une fausse déclaration de l’assuré, l’assureur doit démontrer : « que l’inexactitude de la déclaration consignée dans la proposition d’assurance procédait d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur lors de la conclusion du contrat de nature à lui faire apprécier les risques pris en charge » (Cass. 2e, 4 octobre 2018 n° 17-25.967).

Certes, la 2e chambre civile de la Cour de cassation avait manifesté une certaine réticence, durant deux à trois années à appliquer cette nouvelle règle mais, désormais la solution est acquise.

Les assureurs n’ont pourtant pas de raison de désespérer. Les questionnaires-déclarations existent déjà en matière de risques professionnels et certains assureurs soumettent un questionnaire aux nouveaux clients dans les contrats des particuliers, MRH et assurance auto.

Ils disposent également d’un autre mode de protection par la mise en place de clauses d’exclusion. Certes, celles-ci doivent être rédigées de manière très précautionneuse pour ne pas risquer la nullité de l’article L. 113-1 du code des assurances, mais l’exercice n’est pas insurmontable.

Dans cette affaire, une simple clause écartant toute garantie lorsque les dommages proviennent du stockage d’armes ou d’explosif aurait probablement suffi.

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