La notion de groupe en matière de TVA

La notion de groupe en matière de TVA
Tous les États de l’Union européenne n’appliquent pas le régime groupe TVA de la même manière. © AdrianHancu PA / Getty Images

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Les récentes évolutions jurisprudentielles au niveau européen amènent la France à travailler à la mise en place d’un futur régime groupe TVA. Analyse du directeur fiscal d'AG2R La Mondiale Stéphane Mayençon.

En son article premier, la directive européenne 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 établit le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’article 11 [...]

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