La notion de groupe en matière de TVA
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Les récentes évolutions jurisprudentielles au niveau européen amènent la France à travailler à la mise en place d’un futur régime groupe TVA. Analyse du directeur fiscal d'AG2R La Mondiale Stéphane Mayençon.
En son article premier, la directive européenne 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 établit le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’article 11 [...]
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