La perte de chance au secours d'un lien de causalité hypothétique

La perte de chance au secours d'un lien de causalité hypothétique
Dans le cas étudié, il n’est pas établi que la manœuvre contestée effectuée lors de l’accouchement soit à l’origine du handicap du nouveau-né. © staticnak1983 PA / Getty Images

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Par un arrêt rendu en date du 6 mai 2021 (n° 428154), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’appréciation de la perte de chance dans le cas d’un dommage corporel constaté lors d’un accouchement dit « à risque ». Analyse de Benjamin Potier et Safine Hadri, associés an droit de la responsabilité et des assurances au sein du cabinet DS Avocats.

En avril 2012, une femme accouche au [...]

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