La qualification de l'impropriété à la destination

La qualification de l'impropriété à la destination
La responsabilité décennale du constructeur peut être engagée en cas de sinistres récurrents dans une construction. Ainsi en ont considéré les juges du fond concernant les inondations à répétition d’une cave, et ce quelle qu’en soit son utilisation. © youngvet PA / Getty Images

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L’appréciation de l’impropriété à destination d’une construction relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Tour d’horizon d’une jurisprudence fluctuante par Daria Belovetskaya, avocate et associée fondatrice du cabinet Belovetskaya Avocats et Juliette Mel, avocate associée au sein du cabinet Rome Associés.

Chacun sait que l’impropriété à destination est l’un des [...]

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