La qualification de l'impropriété à la destination
Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné
L’appréciation de l’impropriété à destination d’une construction relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Tour d’horizon d’une jurisprudence fluctuante par Daria Belovetskaya, avocate et associée fondatrice du cabinet Belovetskaya Avocats et Juliette Mel, avocate associée au sein du cabinet Rome Associés.
Chacun sait que l’impropriété à destination est l’un des [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Commentaires
La qualification de l'impropriété à la destination