La qualification de l'impropriété à la destination

La qualification de l'impropriété à la destination
La responsabilité décennale du constructeur peut être engagée en cas de sinistres récurrents dans une construction. Ainsi en ont considéré les juges du fond concernant les inondations à répétition d’une cave, et ce quelle qu’en soit son utilisation. © youngvet PA / Getty Images

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

L’appréciation de l’impropriété à destination d’une construction relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Tour d’horizon d’une jurisprudence fluctuante par Daria Belovetskaya, avocate et associée fondatrice du cabinet Belovetskaya Avocats et Juliette Mel, avocate associée au sein du cabinet Rome Associés.

Chacun sait que l’impropriété à destination est l’un des [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 09 avril 2021

ÉDITION DU 09 avril 2021 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

AG2R LA MONDIALE

Gestionnaire Produits F/H

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assistance à maîtrise d'ouvrage et représentation en justice relative aux bâtis dan...

Société du Grand Paris

11 avril

93 - SOCIETE DU GRAND PARIS

Souscription des contrats d'assurance.

Ville de Pont du Château

11 avril

63 - PONT DU CHATEAU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La qualification de l'impropriété à la destination

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié