La qualification de l'impropriété à la destination


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L’appréciation de l’impropriété à destination d’une construction relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Tour d’horizon d’une jurisprudence fluctuante par Daria Belovetskaya, avocate et associée fondatrice du cabinet Belovetskaya Avocats et Juliette Mel, avocate associée au sein du cabinet Rome Associés.
Chacun sait que l’impropriété à destination est l’un des [...]
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